Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle

SOCIAL AIDE À L'EMBAUCHE
Fiche pratique

Cette fiche pratique présente en détails la prime à l'emploi pérenne de salariés du secteur du spectacle : quel montant, quelles conditions, quel mode de versement, quel cumul possible avec d'autres aides, etc...

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​Origine

Nouvelle aide octroyée aux employeurs appartenant au secteur du spectacle : « la prime à l’emploi pérenne ».

Cette aide sous forme de prime (parfois dénommée PEPSS Prime à l’Emploi Pérenne de Salariés du Spectacle) est définie par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016.

Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, JO du 18 décembre 2016

 

​4 conditions cumulatives

La prime est accordée au titre de l’embauche, sous contrat CDI, d’un salarié précédemment bénéficiaire des allocations d’assurance chômage du régime des intermittents (annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage), sous réserve du respect de 4 conditions cumulatives suivantes :

  1. L’entreprise appartient aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l'annexe VIII précitée ;
  2. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à 3 fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (soit inférieur à 3*1.820 heures*smic horaire, soit 944,80 € en 2018) ;
  3. L’entreprise n’a pas mis fin, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un contrat CDI poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat CDI a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le 1er salarié embauché en contrat CDI ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats CDD ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide
  4. La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 19 décembre 2016, et le 31 décembre 2018.

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Réduisez au maximum les charges liées à vos recrutements en vous appuyant sur notre simulateur d'aides à l'embauche et sa documentation complète présentant 33 dispositifs d’aides à l’embauche, contrats aidés et primes à l’embauche en vigueur en 2018.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
29 Fiches pratiques
7 Dossiers PDF
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