Activité partielle et monétisation jours de repos : quelles sont les modalités déclaratives en DSN pour 2021 ?

​Préambule

La mise à jour du 21 octobre 2020 vous est signalée en surbrillance jaune.

​Quelques rappels

​Article 6 de la loi d’urgence sanitaire

​Régime social selon l’URSSAF

Le site de l’URSSAF actualise sa publication, en date du 21/09/2020, concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », modifiant à cette occasion le régime social des sommes versées.

Complément indemnité d’activité partielle 

Dans un premier temps, l’URSSAF considère que la « somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle ».

Seuil de 3,15 Smic 

En conséquence :

• Elle est assimilée à un revenu de remplacement (avec le régime social qui en découle) pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic ;
• Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement. 

• En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic;
• La partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

Extrait publication URSSAF du 23 septembre 2020 :

Régime social de la somme issue de la monétisation

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic.

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

​Modalités déclaratives en DSN

​Préambule

• A l’occasion d’une nouvelle publication du 9 octobre 2020, le site de la DSN-info confirme les points suivants :
• La mise à jour du 21 octobre 2020 vous est signalée en surbrillance jaune.

​Rappel du contexte 

• L’article 6 de la n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 et du placement en activité partielle de nombreux salariés, une possibilité dérogatoire de monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels (ceux excédant 24 jours ouvrables) ;
• Cette possibilité peut être mise en place par accord de branche ou d’entreprise, suite à une décision de l’employeur (afin d’affecter les sommes à un fonds pour compenser la baisse de rémunération de certains salariés en activité partielle) ou une demande du salarié (afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle).
• Les jours de repos conventionnels et de congés annuels susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps.
• Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par individu.

​Traitement dans la norme DSN

Que ces sommes soient versées sur décision de l’employeur ou sur demande de l’individu, elles ont vocation à venir compléter des indemnités d’activité partielle et en suivent donc le régime. 

Ainsi :

1. Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, n’excède pas 3,15 SMIC horaire, ces sommes sont considérées comme des revenus de remplacement au même titre que les indemnités d’activité partielle et en suivent le régime (exonération de cotisations et contributions sociales à l’exception de la cotisation maladie Alsace-Moselle, de la cotisation maladie pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France et de la CSG, CRDS ; application de l’écrêtement, etc.). Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées.
2. Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, excède 3,15 SMIC horaire, le montant excédant ce plafond est considéré comme un revenu d’activité et est soumis à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées et au niveau du salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage.

Exemple pour une indemnité globale inférieure à 3,15 SMIC

Présentation du contexte :

1. Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 2.000 € au titre de sa période d’activité partielle ;
2. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 200 €.

Spécificité pour le régime agricole 

Exemple pour une indemnité globale supérieure à 3,15 SMIC

Présentation du contexte :

1. Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 4.849.15 € (3.15 SMIC) au titre de sa période d’activité partielle ;
2. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 500.00 €.

Spécificité pour le régime Agricole 

Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

1. La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 - Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».
2. En revanche, les cotisations Maladie de base et du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation à la maille individuelle (S21.G00.81.001) « 075 - Cotisation Maladie ». 

• Spécificité pour le régime général 

Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner.

En lieu et place doivent être alimentés les CTP de l’ACOSS de cette façon : 

• Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence :

CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage

• Pour la région Alsace-Moselle, il convient d’ajouter :

CTP 079 à 1.50% intégrant la Cotisation au régime local d’Alsace-Moselle (Article L325-1 CSS) sur les revenus chômage

• Pour les Non-résidents fiscaux en France :

CTP 454 à 2.80% intégrant la Cotisation maladie des non-résidents (Article D242-8) sur les revenus chômage

• Ecrêtement de la CSG/CRDS : Ecrêtement de la CSG/CRDS

Le CTP 616 à 100% : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les individus non-résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage. 

Le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est à renseigner de cette façon :

1. Qualifiant d’assiette - S21.G00.23.002 = 921 - Assiette plafonnée
2. Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : Montant d’écrêtement

Pour la partie qui excède les 3,15 SMIC horaire, les cotisations sont à déclarer dans les conditions de droit commun

Sont donc attendus (liste non exhaustive) :

• Le CTP 100 (RG CAS GENERAL) pour les cotisations maladie, Contribution Solidarité Autonomie, vieillesse, AT, AF
• Le cas échéant les CTP de complément de cotisation maladie (635) et AF (430)
• La contribution FNAL (CTP 236 ou 332)
• La CSG-CRDS sur revenu d’activité (CTP 260)
• La contribution au dialogue social (CTP 027 

Point d’attention 

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN. 

Publication site DSN-info :

Comment déclarer en DSN la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle ?

Rappel du contexte 

L’article 6 de la n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 et du placement en activité partielle de nombreux salariés, une possibilité dérogatoire de monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels (ceux excédant 24 jours ouvrables). Cette possibilité peut être mise en place par accord de branche ou d’entreprise, suite à une décision de l’employeur (afin d’affecter les sommes à un fonds pour compenser la baisse de rémunération de certains salariés en activité partielle) ou une demande du salarié (afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle).

Les jours de repos conventionnels et de congés annuels susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps. Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par individu.

La présente fiche traitera de la déclaration en DSN de la monétisation de ces jours de congés.

Traitement dans la norme DSN

Que ces sommes soient versées sur décision de l’employeur ou sur demande de l’individu, elles ont vocation à venir compléter des indemnités d’activité partielle et en suivent donc le régime.

Ainsi :

• Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, n’excède pas 3,15 SMIC horaire, ces sommes sont considérées comme des revenus de remplacement au même titre que les indemnités d’activité partielle et en suivent le régime (exonération de cotisations et contributions sociales à l’exception de la cotisation maladie Alsace-Moselle, de la cotisation maladie pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France et de la CSG, CRDS ; application de l’écrêtement, etc.). Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées.
• Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, excède 3,15 SMIC horaire, le montant excédant ce plafond est considéré comme un revenu d’activité et est soumis à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées et au niveau du salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage.

Exemple pour une indemnité globale inférieure à 3,15 SMIC

Exemple : Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 2000.00 euros au titre de sa période d’activité partielle. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 200.00 euros.

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute non plafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	200.00 (Correspond à la monétisation des congés)

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001		Date de début de période de paie		01082020
S21.G00.51.002		Date de fin de période de paie		31082020
S21.G00.51.010		Numéro du contrat		[A renseigner]
S21.G00.51.011		Type		002 - Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage
S21.G00.51.012		Nombre d'heures		[Non renseigné]
S21.G00.51.013		Montant		0.00
	Activité - S21.G00.53
	S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
	S21.G00.53.002		Mesure		0.00
	S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
	Activité - S21.G00.53
	S21.G00.53.001		Type		02 - Durée d'absence non rémunérée
	S21.G00.53.002		Mesure		147.00
	S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
	Activité - S21.G00.53
	S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
	S21.G00.53.002		Mesure		0.00
	S21.G00.53.003		Unité de mesure		40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	019 - Heures d’activité partielle
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	147.00
S21.G00.51.013	Montant	2000.00

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	02 - Assiette brute plafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	0.00
[…]

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	0.00
[…]

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	2161.50 ((2000 + 200) x 0.9825)
[…]

Autres suspensions à l’exécution du contrat - S21.G00.65
S21.G00.65.001	Motif de suspension	602 - Chômage sans rupture de contrat
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01082020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	31082020
[…]

Exemple pour une indemnité globale supérieure à 3,15 SMIC

Exemple : Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 4849.15 euros (3.15 SMIC) au titre de sa période d’activité partielle. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 500.00 euros.

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute non plafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	500.00 (Correspond à la monétisation des congés)

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001		Date de début de période de paie		01082020
S21.G00.51.002		Date de fin de période de paie		31082020
S21.G00.51.010		Numéro du contrat		[A renseigner]
S21.G00.51.011		Type		002 - Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage
S21.G00.51.012		Nombre d'heures		[Non renseigné]
S21.G00.51.013		Montant		500.00
	Activité - S21.G00.53
	S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
	S21.G00.53.002		Mesure		0.00
	S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
	Activité - S21.G00.53
	S21.G00.53.001		Type		02 - Durée d'absence non rémunérée
	S21.G00.53.002		Mesure		147.00
	S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
	Activité - S21.G00.53
	S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
	S21.G00.53.002		Mesure		0.00
	S21.G00.53.003		Unité de mesure		40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	019 - Heures d’activité partielle
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	147.00
S21.G00.51.013	Montant	4849.15

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	02 - Assiette brute plafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	500.00
[…]

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	500.00
[…]

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	5255.54 ((4849.15 + 500) x 0.9825)
[…]

Autres suspensions à l’exécution du contrat - S21.G00.65
S21.G00.65.001	Motif de suspension	602 - Chômage sans rupture de contrat
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01082020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	31082020
[…]

Spécificité pour le régime Agricole

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001		Code de base assujettie	04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
S21.G00.78.002		Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003		Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004		Montant	5255.54 ((4849.15 + 500) x 0.9825)
[…]
	Cotisation individuelle - S21.G00.81
	S21.G00.81.001	Code de cotisation	072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles
	S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	DMSAXX
	S21.G00.81.003	Montant d'assiette	491.25 (500 x 0.9825)
	S21.G00.81.004	Montant de cotisation	45.20 (491.25 x 9.2%)
	S21.G00.81.005	Code INSEE commune	[Non renseigné]
	Cotisation individuelle - S21.G00.81
	S21.G00.81.001	Code de cotisation	079 - Remboursement de la dette sociale
	S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	DMSAXX
	S21.G00.81.003	Montant d'assiette	491.25 (500 x 0.9825)
	S21.G00.81.004	Montant de cotisation	2.46 (491.25 x 0.5%)
	S21.G00.81.005	Code INSEE commune	[Non renseigné]

Cotisation établissement - S21.G00.82
S21.G00.82.001	Valeur	319.21 (4849.15 x 0.9825 x 6.7%)
S21.G00.82.002	Code de cotisation	033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement
S21.G00.82.003	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.82.004	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.82.005	Référence réglementaire ou contractuelle	DMSAXX

Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 - Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».

En revanche, les cotisations Maladie de base et du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation à la maille individuelle (S21.G00.81.001) « 075 - Cotisation Maladie ».

Spécificité pour le régime général

Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner. En lieu et place doivent être alimentés les CTPs de l’Acoss de cette façon :

Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence :

CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage

Pour la région Alsace-Moselle, il convient d’ajouter :

CTP 079 à 1.50% intégrant la Cotisation au régime local d’Alsace-Moselle (Article L325-1 CSS) sur les revenus chômage

Pour les Non-résidents fiscaux en France :

CTP 454 à 2.80% intégrant la Cotisation maladie des non-résidents (Article D242-8) sur les revenus chômage

Ecrêtement de la CSG/CRDS : Ecrêtement de la CSG/CRDS

Le CTP 616 à 100% : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les individus non-résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage.

Le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est à renseigner de cette façon :

Qualifiant d’assiette - S21.G00.23.002 = 921 - Assiette plafonnée

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : Montant d’écrêtement

Pour la partie qui excède les 3,15 SMIC horaire, les cotisations sont à déclarer dans les conditions de droit commun. Sont donc attendus :

Le CTP 100 (RG CAS GENERAL) pour les cotisations maladie, Contribution Solidarité Autonomie, vieillesse, AT, AF

Le cas échéant les CTP de complément de cotisation maladie (635) et AF (430)

La contribution FNAL (CTP 236 ou 332)

La CSG-CRDS sur revenu d’activité (CTP 260)

La contribution au dialogue social (CTP 027)

…

Attention : cette liste est non exhaustive.

La cohérence avec le maille individuelle attendue par l’Urssaf est consultable pour chaque CTP dans le guide ACOSS.

Lire aussi : DSN-INFO:La déclaration Sociale Nominative - net-entreprises.fr

La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le devient progressivement.

Point d’attention

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

Date de création : 09/10/2020 10:55 AM
Date de modification : 09/10/2020 02:22 PM
Fiche n° 2409

​Références

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 

Publication site DSN-info, fiche n° 2409 Date de création : 09/10/2020 10:55 AM Date de modification : 09/10/2020 02:22 PM

​Prolongation jusqu’au 30 juin 2021

​Loi d’urgence sanitaire du 14/11/2020

Ainsi que le confirme la publication des services de l’URSSAF du 18 novembre 2020, en application de l’article 8 de la loi d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020, ces dispositions concernant la monétisation de jours de repos s’applique désormais jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Extrait de la loi :

Article 8
I.-A la fin du VI de l'article 6 et au IV de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

​2 moyens d’instaurer la monétisation

L’URSSAF rappelle également qu’un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. 

Cette possibilité peut être mise en place :

• Soit sur décision de l’employeur ;
• Soit sur demande du salarié.

Sur décision de l’employeur

• L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle ;
• Et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération ;
• La monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels ;
• En vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.

Sur demande du salarié

• Si le salarié est placé en activité partielle;
• Et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération ;
• Il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. 

Publication URSSAF du 18 novembre 2020 :

Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération

18/11/2020

Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021.

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Cette possibilité peut être mise en place :

sur décision de l’employeur
L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.

sur demande du salarié
Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels.

Régime social de la somme issue de la monétisation

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic.

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

Attention

Les jours susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.

Texte de loi :
Article 6 loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

​Publication URSSAF du 18/11/2020 : prolongation jusqu’au 30 juin 2021

​Loi d’urgence sanitaire du 14/11/2020

Ainsi que le confirme la publication des services de l’URSSAF du 18 novembre 2020, en application de l’article 8 de la loi d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020, ces dispositions concernant la monétisation de jours de repos s’applique désormais jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Extrait de la loi :

Article 8
I.-A la fin du VI de l'article 6 et au IV de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

​2 moyens d’instaurer la monétisation

L’URSSAF rappelle également qu’un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Cette possibilité peut être mise en place :

• Soit sur décision de l’employeur ;
• Soit sur demande du salarié.

Sur décision de l’employeur

• L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle ;
• Et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération ;
• La monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels ;
• En vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
  

Sur demande du salarié

• Si le salarié est placé en activité partielle;
• Et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération ;
• Il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels.

Publication URSSAF du 18 novembre 2020 :

Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération

18/11/2020

Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021.

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Cette possibilité peut être mise en place :

sur décision de l’employeur
L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
 

sur demande du salarié
Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels.

Régime social de la somme issue de la monétisation

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic.

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

Attention

Les jours susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.

Texte de loi :
Article 6 loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire