Activité partielle et monétisation jours de repos : quelles sont les modalités déclaratives en DSN pour 2020 ?

PAIE TEMPS DE REPOS
Fiche pratique

La 2ème loi d’urgence sanitaire a instauré un dispositif de « solidarité » visant la monétisation de jours de repos pour compenser la perte de salaire liée à l’activité partielle. Le site de la DSN informe en date du 9/10 puis du 21/10/2020.

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​Préambule

La mise à jour du 21 octobre 2020 vous est signalée en surbrillance jaune.

​Quelques rappels

​Article 6 de la loi d’urgence sanitaire

N° article

Thématique

Contenu

Article 6

Activité partielle : solidarité 

Par dérogation aux stipulations légales et conventionnelles applicables, par accord collectif d’entreprise ou de branche, l’employeur peut :

  • Imposer aux salariés placés en activité partielle dont la rémunération est intégralement maintenue sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ;
  • Autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant.

Les jours de repos conventionnels et de congé annuel mentionnés ci-dessus susceptibles d’être monétisés sont, dans la limite de 5 jours par salarié :

  • Les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un CET (Compte Épargne Temps) ;
  • Les jours prévus par une disposition de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi de 2008,
  • Des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, d’une convention de forfait. 

Ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

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