Les absences pour examens médicaux

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Fiche pratique

Un de vos salariés s’absente de son poste de travail pour se rendre à un examen médical. Dans quels cas cette absence est-elle justifiée ?

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Le code du travail prévoit des autorisations d’absence pour examens médicaux dans 2 cas : la grossesse ou le parcours de PMA (procréation médicalement assistée), et la maladie grave.

​Les autorisations d’absence pour examens médicaux liés à la grossesse ou la PMA

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

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