Le décret du 24 décembre 2012, publié au JO du 26 décembre, confirme la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions APL d’une durée minimale de 2 mois.
Cette possibilité est ouverte pour une période prenant fin au 31 mars 2013.
L’avenant du 28/09/2012
Le présent décret, objet de notre article, fait suite à l’avenant n°1 du 28/09/2012 à l’ANI du 6/02/2012.
Cet avenant prévoyait la prorogation du dispositif APLD comme suit :
- Des conventions d’activité peuvent être conclues jusqu’au 31/03/2013 ;
- La durée minimale exceptionnelle de 2 mois au lieu de 3 mois s’applique également jusqu’au 31/03/2013.
Avenant du 28/09/2012 n°1 à l’ANI du 6/02/2012
Le 3ème alinéa de l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) est remplacé par le texte suivant :
« 2.Expérimentation jusqu’au 31 mars 2013 de la possibilité de conclure des conventions APLD d’une durée minimale de 2 mois. Au vu du bilan de cette expérimentation, les partenaires sociaux envisageront les suites à lui donner. »
Le décret du 24 décembre 2012
Le décret du 24 décembre 2012 confirme les dispositions de l’avenant du 28 septembre 2012.
C’est ainsi que les entreprises peuvent conclure jusqu’au 31 mars 2013 :
- Des conventions APLD avec une durée minimale de 2 mois ;
- Ces conventions peuvent être renouvelées sans que la durée totale n’excède 12 mois.
Extrait du décret :
Art. 1er. − Par dérogation à l’article D. 5122-43 du code du travail, jusqu’au 31 mars 2013, une convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2o de l’article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Et après le 31 mars 2013 ?
De nouvelles négociations concernant le chômage partiel sont envisagées en début d’année 2013.
Le Ministre du Travail, Michel Sapin souhaite à ce sujet une réforme profonde du chômage partiel et la mise en place d’un dispositif unique en lieu et place des 2 dispositifs actuellement en vigueur (APLD et chômage partiel dit « classique »).
Information site Ministère du travail Mise à jour le 21/11/2012
Vers une réforme plus profonde du dispositif
Au-delà de ces nécessaires mesures immédiates, Michel Sapin souhaite une réforme plus profonde du chômage partiel, avec un dispositif unique, simplifié et adapté à la diversité des entreprises.
Cette réforme ambitieuse est actuellement discutée par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi et l’Etat y apportera, le moment venu, son concours.
Références
Décret no 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée, JO 26/12/2012
Avenant du 28/09/2012 n°1 à l’ANI du 6/02/2012