Activité partielle : les nouveaux chiffrages des allocations et des indemnités depuis le 1er mai 2022

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Suite à la publication du décret du 25 avril 2022 au JO du 26, de nouvelles valeurs minimales sont fixées au niveau des allocations employeurs, en cas de placement en activité partielle (ou APLD). Notre actualité fait le point à ce sujet.

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6 situations envisageables en 2022

Sur l’année 2020, les 6 situations suivantes sont envisagées dans le cadre du placement d’un salarié en activité partielle :

  1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
  2. Droit commun ;
  3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
  4. Entreprises fermées administrativement
  5. Entreprises soumises à restrictions sanitaires (baisse CA 60%)
  6. Secteurs protégés (baisse CA 65%)

Situation 1 : salariés vulnérables et garde enfant(s)

Indemnité horaire 

Périodes

Régime applicable

Année 2022
  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.
  • Avec une valeur plancher de 8,37 € (période janvier à avril 2022) et 8,59 € (à compter du 1er mai 2022)
  • Et une valeur plafond de 33,30 € (période janvier à avril 2022) et 34,18 € (à compter du 1er mai 2022)

L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur

Périodes

Régime applicable

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