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L’échéance du 1er janvier 2020
Le CSE (Comité Social Economique) doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont adressé, fin octobre, un courrier au ministère du Travail pour demander à ce que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et jusqu’à l’organisation des élections.
Lors du Congrès confédéral de la CFTC, le 7 novembre dernier, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud a écarté tout report de l’échéance obligatoire, considérant que les entreprises avaient eu un délai de 2 ans et demi pour s’y préparer.
Sanctions en l’absence de CSE et de PV de carence
Madame Pénicaud a également confirmé qu’en l’absence de CSE au 1er janvier 2020 dans les entreprises pour lesquelles sa mise en place est obligatoire, il y aurait délit d’entrave.
Le délit d’entrave est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
L’employeur qui n’aurait pas mis en place le CSE et qui n’aurait pas de procès-verbal de carence des élections, s’expose à d’autres sanctions de manière indirecte.
En effet, dans un certain nombreuses de procédures, la consultation des représentants du personnel est obligatoire. A défaut, l’employeur doit justifier l’absence de consultation par la production du PV de carence des élections. Tel est le cas par exemple en cas de procédure de licenciement pour inaptitude, ou en cas de dénonciation d’usage, etc… En l’absence de CSE et de PV de carence, la procédure sera irrégulière, avec toutes les conséquences que cela engendrera.
Enfin, les syndicats et les salariés peuvent demander des dommages et intérêts à l’employeur qui s’oppose à la mise en place des élections professionnelles.
Références
Courrier des syndicats de salariés du 24 octobre 2019.
Intervention de Muriel Pénicaud au 53e congrès confédéral de la CFTC au Palais des congrès Marseille Chanot, 7 novembre 2019.
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