La fin de l’année approche, l’époque des bilans également.
Nous vous proposons dans le présent article quelques arrêts de la Cour de cassation sur 2012, se rapportant aux licenciements prononcés pour faute grave.
Ne pas justifier la prolongation d’un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave !
Un chauffeur livreur poids lourd est licencié pour faute grave au motif que la prolongation de son arrêt de travail, consécutif à un accident du travail n’a pas été confirmée par l’envoi d’un arrêt de travail.
La Cour de cassation confirme dans son arrêt que le licenciement pour faute grave est licite en l’espèce.
Cour de cassation du 12/10/2011 pourvoi n° 09-68754
Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
Ne pas justifier la prolongation d'un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave !
Dans une affaire de 2006, un chauffeur‑livreur blessé au travail a été licencié après ne pas avoir transmis les certificats de prolongation d’arrêt maladie suite à une mise en demeure de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de justification, laissant l’entreprise dans l’ignorance, constitue une faute grave, rappelant aux salariés l’obligation de communiquer rapidement tout arrêt prolongé.
Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après …la visite médicale de reprise !
Un salarié, après un arrêt de maladie longue durée, passe une visite médicale de reprise au cours de laquelle il est déclaré apte à reprendre le travail par la médecine du travail.
Malgré cela, le salarié ne reprend pas le travail et son employeur le licencie pour faute grave.
La Cour de cassation, tout comme la cour d’appel, estiment que le licenciement pour faute grave est fondé.
Cour de cassation du 20/10/2011 pourvoi n° G 10-24059
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Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après… la visite médicale de reprise !
Après une longue maladie, le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste, mais il n’a pas repris le travail et n’a donné aucune justification, malgré deux mises en demeure. La Cour de cassation a confirmé que ce comportement constituait une faute grave justifiant le licenciement, rappelant aux employeurs et aux salariés l’obligation de reprendre ou de justifier l’absence dès la levée du certificat d’aptitude.
Quand téléphoner au volant ne justifie pas un licenciement… pour faute grave !
Un ambulancier est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant de téléphoner au volant sans recourir au « kit mains libres ».
La Cour de cassation, tout comme la cour d’appel rejette la faute grave.
Les deux cours considèrent même que le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation du 14/03/2012 pourvoi n° 10-26829
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Quand téléphoner au volant ne justifie pas un licenciement… pour faute grave !
La Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel du téléphone au volant, sans kit mains‑libres, ne justifie pas un licenciement pour faute grave lorsqu’aucun avertissement préalable n’a été donné. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de proportionner les sanctions disciplinaires et de formaliser les manquements, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !
Une salariée est licenciée pour faute grave, au motif qu’elle s’obstinait à travailler le dimanche (jour de repos hebdomadaire) malgré un rappel à l’ordre de son… employeur.
La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave.
Cour de cassation du 26/06/2012 Pourvoi n° 11-13249
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Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !
Une gouvernante, engagée depuis 2001, a choisi de travailler le dimanche alors que son contrat prévoyait ce jour comme repos. Malgré un avertissement, elle a maintenu son comportement, ce qui a été qualifié d’insubordination et a conduit la Cour de cassation à confirmer son licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés l’obligation de respecter le repos hebdomadaire sous peine de sanctions disciplinaires.
Retards répétés, pas d’avertissement préalable : le licenciement pour faute grave n’est pas justifié !
Un salarié, engagé en qualité de mécanicien, est licencié pour faute grave au motif de retards répétés, d’absences injustifiées, d’une attitude de blocage et d’un comportement agressif.
La Cour de cassation rejette la faute grave, tenant compte du fait que le licenciement prononcé pour faute grave n’est pas licite quand il n’est pas précédé d’avertissement.
Cour de cassation du 26/06/2012 Pourvoi n° 10-28751
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Retards répétés et pas d'avertissement préalable : le licenciement pour faute grave n'est pas justifié !
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un mécanicien pour retards et comportements agressifs, faute d’avertissement préalable. Cette décision rappelle que, même après trois ans d’ancienneté, un seul mois d’incidents ne suffit pas à justifier une faute grave sans procédure disciplinaire.
Il refuse un déplacement professionnel : son licenciement pour faute grave est licite
Un salarié dont le contrat de travail contient une clause prévoyant des missions à l’extérieur de l’entreprise (y compris hors de France) refuse d’effectuer un déplacement professionnel.
La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave est légitime.
Cour de cassation du 11/07/2012 Pourvoi n° 10-30219
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Il refuse un déplacement professionnel : son licenciement pour faute grave est licite
Le licenciement d’un directeur technique pour refus d’un déplacement à Alger a été jugé licite par la Cour de cassation, qui a rappelé que la mobilité internationale, même sans précision géographique, peut être valable lorsqu’elle fait partie intégrante du poste. Cette décision précise les limites de la contestation d’une clause de mobilité et les risques encourus par l’employeur en cas de refus.
Un faible retard dans l’envoi d’arrêts de travail, ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Un chauffeur poids lourd est licencié pour faute grave au motif de remise tardive de certificats d’arrêts de travail.
La Cour de cassation rejette la faute grave, considérant même en l’espèce que le licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation du 25/09/2012 Pourvoi n° 11-14746
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Un faible retard dans l'envoi d'arrêts de travail, ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que trois retards de remise d’arrêt maladie – d’un, deux et trois jours – ne constituent pas une faute grave justifiant le licenciement d’un conducteur poids lourd. La décision rappelle aux employeurs que la proportionnalité de la sanction doit être vérifiée, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.