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La fin de l’année approche, l’époque des bilans également.
Nous vous proposons dans le présent article quelques arrêts de la Cour de cassation sur 2012, se rapportant aux licenciements prononcés pour faute grave.
Ne pas justifier la prolongation d’un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave !
Un chauffeur livreur poids lourd est licencié pour faute grave au motif que la prolongation de son arrêt de travail, consécutif à un accident du travail n’a pas été confirmée par l’envoi d’un arrêt de travail.
La Cour de cassation confirme dans son arrêt que le licenciement pour faute grave est licite en l’espèce.
Cour de cassation du 12/10/2011 pourvoi n° 09-68754
Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
Lire aussi : Ne pas justifier la prolongation d'un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave ! Jurisprudence
L’affaire concerne un salarié engagé le 22/05/2006 en qualité de chauffeur livreur poids lourd. Le 17/07/2006, il est victime d’un accident dont la nature professionnelle est reconnue et son arrêt ...
Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après …la visite médicale de reprise !
Un salarié, après un arrêt de maladie longue durée, passe une visite médicale de reprise au cours de laquelle il est déclaré apte à reprendre le travail par la médecine du travail.
Malgré cela, le salarié ne reprend pas le travail et son employeur le licencie pour faute grave.
La Cour de cassation, tout comme la cour d’appel, estiment que le licenciement pour faute grave est fondé.
Cour de cassation du 20/10/2011 pourvoi n° G 10-24059
Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
Lire aussi : Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après… la visite médicale de reprise ! Jurisprudence
Un salarié est engagé le 21/02/2000 en qualité d’opérateur par une société industrielle. Il est en arrêt de maladie longue durée du 12/11/2006 au 31/10/2007. Le 5/11/2007, il passe ...
Quand téléphoner au volant ne justifie pas un licenciement… pour faute grave !
Un ambulancier est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant de téléphoner au volant sans recourir au « kit mains libres ».
La Cour de cassation, tout comme la cour d’appel rejette la faute grave.
Les deux cours considèrent même que le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation du 14/03/2012 pourvoi n° 10-26829
Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
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Un salarié est engagé le 1/04/2004 en qualité d’ambulancier. Il est licencié pour faute grave par lettre du 15/03/2007. L’employeur reproche à son salarié d’utiliser le téléphone au ...
Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !
Une salariée est licenciée pour faute grave, au motif qu’elle s’obstinait à travailler le dimanche (jour de repos hebdomadaire) malgré un rappel à l’ordre de son… employeur.
La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave.
Cour de cassation du 26/06/2012 Pourvoi n° 11-13249
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Lire aussi : Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave ! Jurisprudence
Cette affaire assez particulière, que l’on pourrait aussi nommer « travailler plus pour… être licenciée », concerne une salariée engagée le 01/08/2001. Elle est nommée par un avenant du 01/08/2004, agent ...
Retards répétés, pas d’avertissement préalable : le licenciement pour faute grave n’est pas justifié !
Un salarié, engagé en qualité de mécanicien, est licencié pour faute grave au motif de retards répétés, d’absences injustifiées, d’une attitude de blocage et d’un comportement agressif.
La Cour de cassation rejette la faute grave, tenant compte du fait que le licenciement prononcé pour faute grave n’est pas licite quand il n’est pas précédé d’avertissement.
Cour de cassation du 26/06/2012 Pourvoi n° 10-28751
Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
Lire aussi : Retards répétés et pas d'avertissement préalable : le licenciement pour faute grave n'est pas justifié ! Jurisprudence
Un salarié est engagé en qualité de mécanicien le 7 février 2005. Le 25 février 2008, il est licencié pour faute grave, au motif de retards répétés, d’absences injustifiées, ...
Il refuse un déplacement professionnel : son licenciement pour faute grave est licite
Un salarié dont le contrat de travail contient une clause prévoyant des missions à l’extérieur de l’entreprise (y compris hors de France) refuse d’effectuer un déplacement professionnel.
La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave est légitime.
Cour de cassation du 11/07/2012 Pourvoi n° 10-30219
Retrouvez l'arrêt en cliquant ici.
Lire aussi : Il refuse un déplacement professionnel : son licenciement pour faute grave est licite Jurisprudence
Cette affaire concerne un salarié engagé en CDI le 2/05/2001 en qualité de Directeur technique. Son contrat de travail contient les clauses suivantes : Article 4 : "Lieu d'exécution des fonctions", ...
Un faible retard dans l’envoi d’arrêts de travail, ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Un chauffeur poids lourd est licencié pour faute grave au motif de remise tardive de certificats d’arrêts de travail.
La Cour de cassation rejette la faute grave, considérant même en l’espèce que le licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation du 25/09/2012 Pourvoi n° 11-14746
Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
Lire aussi : Un faible retard dans l'envoi d'arrêts de travail, ne justifie pas un licenciement pour faute grave Jurisprudence
Un salarié est engagé en qualité de conducteur poids lourd le 1er avril 2005. Le 29 septembre 2008, il est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées et ...
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