Les juridictions françaises

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Il existe 2 types de juridictions en France : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Découvrez toutes les juridictions en détails.

Accès illimité même hors ligne

PDF

Il existe 2 types de juridictions en France : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

Les juridictions judiciaires

  • Les juridictions civiles:

Les juridictions civiles tranchent les conflits liés aux intérêts privés des personnes physiques ou morales.

  • Juridictions du 1er degré :
  • Le tribunal d’instance (TI) : Il traite toutes les affaires civiles dont le montant porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 €. Il est également compétent, indépendamment du montant, dans certains domaines tels que la contestation des élections professionnelles, les tutelles, l’acquisition de la nationalité, crédits à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires.
  • Le tribunal de grande instance (TGI) : Il tranche les litiges entre personnes privées non attribués par la loi à une autre juridiction spécifique ainsi que les affaires civiles dont le montant porte sur une somme supérieure à 10 000 €. Il s’agit par exemple des litiges relatifs à l’état civil, la filiation, la nationalité, le divorce, l’autorité parentale, les pensions alimentaires, les successions, la propriété immobilière, la saisie immobilière, les brevets d’invention, les marques, les servitudes de passage, etc…

Pour certaines affaires, il statue à juge unique : juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de la mise en l’état, juge de l’exécution.

  • Le conseil de prud’hommes : Il tranche les litiges individuels entre un employeur et un salarié (ou un apprenti) liés aux conditions d’exécution du travail (durée du travail, discipline, etc…) et à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission rupture conventionnelle, prise d’acte, etc…).
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) : Il tranche les litiges du contentieux général de la Sécurité Sociale (assujettissement, cotisations, prestations).

La réforme du contentieux de la sécurité sociale prévoit la suppression des TASS au 1er janvier 2019. Les litiges relevant de leur compétence seront, à compter de cette date, de la compétence d’un pôle social constitué au sein des TGI.

  • Le tribunal de commerce : Il tranche les litiges à caractère commercial (entre entreprises, entre particuliers et commerçants, procédures collectives, etc…).
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux : Il tranche les litiges entre un propriétaire et un exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (bail rural, loyer du fermage, etc…).
  • Juridiction du 2nd degré : La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en 1er ressort en matière civile, commerciale ou sociale. Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
  • La Cour de Cassation : Elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. Il s’agit de la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. En matière civile, elle comprend 5 chambres : une chambre sociale, une chambre commerciale, une chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats, une chambre civile spécialisée en responsabilité civile et sécurité sociale, et une chambre civile spécialisée en droit immobilier et droit de la construction.
  • Les juridictions pénales:

Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.

  • Juridictions du 1er degré :
  • Le tribunal de police : Il juge les contraventions (peine d’amende).
  • Le tribunal correctionnel : Il juge les délits (peine d’emprisonnement ou d’amende supérieure ou égale à 3750 €). En matière sociale, il s’agit par exemple de l’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel, du harcèlement moral ou sexuel, de la discrimination, du non-respect de la vie privée du salarié, etc…
  • La cour d’assises : Elle juge les personnes accusées de crime, tentative de crime et complicité de crime (meurtre, viol, vol à mains armées, etc…). Sa particularité est d’être une juridiction non permanente. Elle siège par session d’environ 2 semaines tous les 3 mois. La cour d’assises spéciale juge les crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue.
  • Juridiction du 2nd degré : La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en 1er ressort en matière pénale. Comme en matière civile, elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
  • La Cour de Cassation : Elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. Il s’agit de la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. En matière pénale, elle comprend une chambre criminelle.

Les juridictions administratives

Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les personnes privées et l'Administration.

  • Juridictions du 1er degré :
  • Le tribunal administratif : Il tranche les contestations des décisions rendues par l’administration à l’encontre des personnes privées. En matière sociale, il s’agit notamment des recours contre l’annulation de décisions de l’inspection du travail.
  • La cour des comptes : Elle a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
  • La chambre régionale des comptes : Elle est chargée de contrôler les comptes locaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • La cour nationale du droit d’asile : Anciennement dénommée commission de recours des réfugiés, elle statue sur les recours contre les décisions rendues par l’office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d’asile.
  • La commission départementale de l’aide sociale : Elle est compétente pour l’ensemble des prestations d’aide sociale accordée par le préfet de département ou le président du conseil général.
  • Juridiction du 2nd degré : La cour administrative d’appel traite les recours les jugements rendus par le tribunal administratif.
  • Le Conseil d’Etat : Il est le pendant de la Cour de Cassation en matière administrative. Sa spécificité est d'être à la fois juge en 1er et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation.
    Il est aussi le "conseiller" du gouvernement. Il examine et donne un avis sur les projets de loi et sur les projets de décret les plus importants.