Formulaire saisine prud'hommes par l'employeur

Formulaire CERFA

Un nouveau formulaire permettant aux employeurs de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur. Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail. A titre de rappel, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter : • Les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ; • Les différends entre salariés nés à l’occasion du travail. Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui : • Du lieu de l’établissement où est accompli le travail Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui : • Du domicile du salarié Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.

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Formulaire saisine prud'hommes par l'employeur

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