Un nouveau formulaire permettant aux employeurs de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur.
Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail.
A titre de rappel, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter :
• Les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ;
• Les différends entre salariés nés à l’occasion du travail.
Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui :
• Du lieu de l’établissement où est accompli le travail
Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui :
• Du domicile du salarié
Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.
Formulaire saisine prud'hommes par l'employeur
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