Le congé de bilan de compétences (CBC)

Le bilan de compétences a pour objet de permettre à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Article L 6313-4 du code du travail.

Il relève d’une initiative individuelle du salarié et ne peut être imposé par l’employeur.

Quelle est l’ancienneté requise pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences ?

• Salarié en CDI :

Le salarié en CDI doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

• Salarié en CDD :

Le salarié en CDD doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

Article L 6322-42 du Code du Travail.

Le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un bilan de compétences lors des 5 dernières années.

Quelle est la durée d’un congé de bilan de compétences ?

La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.

Article L 6322-44 du Code du Travail.

Comment le salarié doit-il faire sa demande de congé de bilan de compétences ?

Lorsque le bilan de compétences est effectué sur le temps de travail, le salarié doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à l’employeur au moins 60 jours avant le début du bilan de compétences.

La demande doit indiquer :

• Les dates et la durée du bilan.
• La dénomination de l'organisme prestataire choisi.

Article R 6322-40 du Code du Travail.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de son accord ou des raisons de service motivant un éventuel report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas excéder 6 mois. Le défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation tacite.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de bilan de compétences sauf dans les cas suivants :

• Si le bilan de compétences ne répond pas à la définition légale.
• Si le bilan de compétences a une durée supérieure à 24 heures.
• Si le salarié n’a pas l’ancienneté requise.
• Si le salarié a déjà bénéficié d’un bilan de compétences au cours des 5 dernières années.
• Si la demande d’autorisation d’absence a été présentée moins de 60 jours avant le début du stage.

Article R 6322-41 du Code du Travail.

Comment le salarié peut-il faire financer un congé de bilan de compétences ?

Ce bilan peut être effectué :

• Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. ;
• Au titre du plan de développement des compétences
• Dans le cadre d’un congé de reclassement.

Comment le salarié est-il rémunéré durant le congé de bilan de compétences ?

Le salarié dont le bilan de compétences est pris en charge par l’opérateur de compétences a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.

Sa rémunération lui est versée par l'employeur et remboursée par l’opérateur de compétences.

Article L 6322-49 du Code du Travail.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Au terme du CBC, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Article R 6322-62 du Code du Travail.

Quelle information doit être faite aux représentants du personnel ?

Les représentants du personnel doivent être informés sur les congés de bilan de compétences accordés aux salariés de l’entreprise, et notamment sur leur objet, durée, coût, conditions d’accord ou de report, résultats.

Ces informations leur sont communiqués par le biais de la BDESE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.