Savez-vous comment fonctionne le régime des ordonnances ?

Fiche pratique

C’est actuellement un terme qui revient souvent dans l’actualité : « les ordonnances ». Nous vous proposons de découvrir le principe de ces ordonnances.

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Disposition prévue par la Constitution de 1958

C’est plus précisément l’article 38 de la Constitution qui permet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. 

Extrait constitution 1958 :

Article 38 

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 14 

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Un processus d’adoption en 6 temps

L’adoption des ordonnances se fait dans le respect des 6 différents temps suivants : 

Temps numéro 1 : loi d’habilitation 

Pour avoir la possibilité de légiférer par ordonnance, une loi dite « d’habilitation » doit être adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette loi aura pour objet de fixer :

  • Les domaines sur lesquels porteront les ordonnances ;
  • Et la période durant laquelle le Gouvernement pourra recourir aux ordonnances.

Temps numéro 2 : Conseil des ministres 

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. 

Temps numéro 3 : signature par le président de la République 

Les ordonnances sont par la suite signées par le président de la République. 

Ainsi que l’indique le site de la Direction de l’information légale et administrative, une controverse a existé à ce sujet…

Extrait site de la Direction de l’information légale et administrative, publication du 2 mai 2017 :

Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988).

Temps numéro 4 : entrée en vigueur 

Les ordonnances sont promulguées au JO et entrent en vigueur dès cette publication. 

Temps numéro 5 : projet de loi de ratification 

Nonobstant le fait que les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.

Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. 

Temps numéro 6 : dernière étape 

Ultime étape concernant l’adoption des ordonnances, c’est le Parlement qui cette fois est concernée avec 2 situations envisageables :

  1. L’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement : elle acquiert alors la valeur de loi ;
  2. L’ordonnance n’est pas ratifiée, elle conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral. 

Rappelons que depuis la révision constitutionnelle de 2008, seule la ratification expresse est admise. Avant cette réforme, il pouvait y avoir une ratification implicite, ainsi si le Parlement modifiait une disposition d’une ordonnance, il était supposé l’avoir ratifiée implicitement. 

Rappel de quelques ordonnances

Ainsi que le confirme le site de la Direction de l’information légale et administrative, depuis le début de la Ve République, les gouvernements ont souvent recouru à la procédure des ordonnances pour des sujets très techniques ou des réformes très délicates.

Peuvent ainsi être rappelées les ordonnances suivantes :

  • Ordonnance de 1967, par le gouvernement de Georges Pompidou, ayant pour objectif de réformer la Sécurité sociale ;
  • Ordonnance de 1982, par le gouvernement de Pierre Mauroy, visant à fixer la durée hebdomadaire du travail à 39 ans ou la retraite à 60 ans ;
  • Ordonnance de 1996, par le gouvernement d’Alain Juppé, ayant conduit à une importante réforme du système de Sécurité sociale.

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