Contribution AGEFIPH : dépenses déductibles, accords agréés et recouvrement, ce qui change au 1er janvier 2020

Thèmes

Dispositions actuelles

Nouvelles dispositions au 1^er janvier 2020

Références légales

Dépenses déductibles

Les entreprises ont la possibilité de diminuer le montant de la contribution par la prise en compte de dépenses déductibles.

Ces dépenses sont toutefois plafonnées à hauteur de 10% de la contribution.

La loi apporte une simplification à cette thématique, indiquant désormais que :

• Sont déductibles les dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L 5212-11

Accords agréés

L’application d’un accord collectif dit « agréé » équivaut à un respect de l’obligation de l’emploi et permet l’exonération de la contribution AGEFIPH.

Ces accords « agréés » sont limités dans le temps, selon une durée de 3 ans, ne pouvant être renouvelé qu’une fois (soit une durée maximale de 6 ans).

Les accords agréés avant le 1^er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme, et à valoir acquittement de l’obligation d’emploi pour les employeurs concernés. Ils pourront être renouvelés pour une période maximale de 3 ans, sauf les accords d’établissement qui ne pourront pas être renouvelés. 

Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative seront fixées par décret en Conseil d’État à venir.

L 5212-8 et R 5212-14

Recouvrement contribution AGEFIPH

Le recouvrement de la contribution relève des prérogatives de l’AGEFIPH.

La mission de recouvrement de la contribution due par l’employeur ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi est transférée à l’URSSAF ou la MSA dont il relève, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale. 

Un décret à venir viendra apporter d’importantes précisions à ce sujet. 

L 5212-9