Quel est le régime des gratifications excédentaires stagiaires en 2017 ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous permet d’accéder rapidement et de façon pragmatique au régime social et fiscal des gratifications versées aux stagiaires, durant l’année 2017.   Gratifications excédentaires   Sont ...

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La présente fiche pratique vous permet d’accéder rapidement et de façon pragmatique au régime social et fiscal des gratifications versées aux stagiaires, durant l’année 2017.

Gratifications excédentaires

Sont considérées comme excédentaires, toutes les gratifications dont la valeur se situe au-delà du seuil de franchise.

Taux des cotisations sociales

En cas de gratifications excédentaires, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale seront calculées aux taux de droit commun sur la base de la fraction excédentaire.

Cotisations sociales dues

Dans le cas de gratification supérieure au seuil de franchise, les cotisations sociales suivantes sont appelées, sur la part patronale et salariale :

Cotisations URSSAF 

Cotisations concernées

Taux global

Part salariale

Part patronale

Maladie

13,59 %

0,75 %

12,89 %

Maladie (régime Alsace-Moselle)

15,09%

2,25%

12,89 %

Vieillesse déplafonnée

2,20 %

0,40 %

1,90 %

Vieillesse plafonnée

15,45 %

6,90 %

8,55 %

Allocation familiales

5,25 %

 

5,25 %

Accident du travail

Taux en vigueur dans la structure accueillante

 

Taux en vigueur dans la structure accueillante

FNAL (moins de 20 salariés)

0,10 %

 

0,10 %

FNAL (au moins 20 salariés)

0,50 %

 

0,50 %

CSA (Contribution Solidarité Autonomie)

0,30 %

 

0,30 %

Versement de transport (11 salariés et plus)

Taux en vigueur dans la structure accueillante

 

Taux en vigueur dans la structure accueillante

CSG déductible

5,10%

5,10%

5,25 %

CSG non déductible

2,40%

2,40%

3,45 %

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

Nota : les contributions CSG/CRDS sont calculées après application de l’abattement de 1,75%

Cotisations allocations familiales 

Selon la circulaire de la DSS N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er  janvier 2015, et mise en ligne le 21 avril 2015, les stagiaires ne sont pas éligibles au taux réduit d’allocations familiales.

2 lignes sont ainsi appelées sur le bulletin de paie :

  • Le taux de droit commun de 3,45% ;
  • Le taux « majoré » de 1,80%.  

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015

1.2 EMPLOYEURS ET SALARIES EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA REDUCTION GENERALE ET DU TAUX REDUIT

Sont exclus du bénéfice de la réduction générale et du taux réduit de cotisations d’allocations familiales :

- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des métiers et de l’agriculture, tous leurs salariés statutaires ou non ;

- les particuliers-employeurs.

Cette réduction générale et le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ne s’appliquent pas aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage même si ces employeurs choisissent d’adhérer à ce régime.

Ainsi, notamment, la gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale et au taux réduit de cotisations d’allocations familiales. (…)

Exonération cotisations sociales

Dans le cas de gratification supérieure au seuil de franchise, les cotisations sociales suivantes demeurent exonérées : 

Organisme

Cotisations concernées

Précisions

URSSAF

Contribution dialogue social

Confirmation publication site de l’URSSAF au 2 juillet 2016.

Assurance chômage

AGS

ARRCO

Retraite tranche 1

Confirmation exonération réponse personnalisée ARRCO-AGIRC du 27/09/2011

AGFF tranche 1

Il convient également de prendre en considération l’exonération de la fraction excédentaire à la nouvelle cotisation patronale « universelle » au titre de la pénibilité.

Cotisations URSSAF

Extrait site de l’URSSAF au 2 juillet 2016 :

Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues.

Cotisations de retraite complémentaire : précisions ARRCO-AGIRC 

Interrogés à propos des gratifications versées aux stagiaires et leur soumission aux cotisations de retraite complémentaire, les services de l’ARRCO-AGIRC confirment que ces gratifications sont exonérées de toutes cotisations.

Extrait réponse services ARRCO-AGIRC du 27/09/2011

De : REGLEMENTATION@agirc-arrco.fr

Date : 27/09/2011 09:38:08

Sujet : Réf. : Réf. : Agirc Arrco vous répond 

Monsieur, 

Dans ce cas, ces stagiaires ne peuvent être affiliés aux régimes Agirc et/ou Arrco. (...)

Rappel de la question posée :

Je vous confirme que ma question porte sur : 

 Les stagiaires effectuant un stage d'initiation, de formation ou de  complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un  contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation  professionnelle continue. 

Taxes sur les salaires ?

L’administration fiscale ne nous donne pas les éléments permettant de fixer de façon totalement certaine l’attitude à adopter. 

Ainsi, en l’absence de précision contraire de l’administration fiscale, il nous semble souhaitable de soumettre l’éventuelle part soumise à cotisations sociaux aux taxes suivantes :

  • Contribution à la Formation Professionnelle Continue (FPC) ;
  • Participation à l’effort de construction ;
  • Taxe d’apprentissage. 

Cette position prend en compte « l’alignement d’assiette sur la base brute sécurité sociale »

De la même façon, sous réserve que l’entreprise soit soumise à la taxe sur les salaires, cette dernière devrait également être appelée sur la fraction excédentaire de la gratification stagiaire.

Références

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Extrait réponse services ARRCO-AGIRC du 27/09/2011

Extrait site de l’URSSAF au 2 juillet 2016