Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération : attention à la clause imprécise et un solde de CP

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Notre site a déjà évoqué une pratique assez particulière conduisant à inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération. La présente fiche pratique, rappelle une jurisprudence invitant à agir avec grande prudence…

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Présentation de l’affaire

Un salarié, engagé le 1er septembre 2006 en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés.

Il démissionne le 30 janvier 2009.

Au terme de de son préavis, le salarié réclame le paiement du reliquat de ses congés payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, ce que l'employeur refuse, estimant que le salarié avait été rempli de ses droits en raison du mode de rémunération stipulé au contrat de travail.

Mais le salarié décide de saisir le bâtonnier de cet ordre pour obtenir le paiement d'une indemnité au titre de ce reliquat. 

Arrêt de la cour d’appel

Dans son arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Versailles donne raison au salarié, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. 

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2013

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.

Elle indique que :

  • Le contrat de travail se « bornait » à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés ;
  • Ce dont il résultait d’une part, que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible ;
  • Et d'autre part, que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés ;
  • Ouvrant droit au paiement d’une indemnité compensatrice à ce titre. 

Extrait de l’arrêt :

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que le contrat de travail se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible, et, d'autre part, que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés, a décidé à bon droit de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 14 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-14070 Publié au bulletin  

En conclusion

Cet arrêt de la Cour de cassation invite les employeurs à rédiger une clause à la fois « transparente et compréhensible » au risque de retrouver confronté :

  1. À une clause non valable ;
  2. Conduisant à verser une ICCP à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail par exemple. 

D’autre part, cet arrêt invite également les employeurs à contraindre les salariés à utiliser les jours de congés payés, lorsqu’une clause prévoit l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié.

En d’autres termes, la Cour de cassation limite la portée d’une clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés aux seuls congés effectivement pris en cours de contrat.