Maitriser le chiffrage de l’indemnité légale de licenciement

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Nous vous proposons une fiche pratique dans laquelle un exemple de calcul de l’indemnité de licenciement vous est proposé. Nous consacrerons d’autres fiches pratiques sur la thématique de l’indemnité de ...

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Nous vous proposons une fiche pratique dans laquelle un exemple de calcul de l’indemnité de licenciement vous est proposé.

Nous consacrerons d’autres fiches pratiques sur la thématique de l’indemnité de licenciement sur notre site, notamment un autre calcul, celui de l’indemnité d’un salarié qui alterne des périodes à temps plein avec des périodes à temps partiel et puis une fiche pratique qui aborde plus particulièrement le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement.

Présentation du contexte

  • Soit un salarié licencié pour motif personnel pour une cause réelle et sérieuse ;
  • Le salarié est entré dans l’entreprise le 1er janvier 1994 ;
  • Son licenciement lui est notifié le 1er février 2016 ;
  • Les dispositions conventionnelles lui permettent de bénéficier d’un préavis de 2 mois dont le terme est donc fixé au jeudi 31 mars 2016.

Calcul de l’ancienneté

Compte tenu de sa date d’entrée dans l’entreprise et du terme du préavis, le salarié justifie au terme de ce préavis d’une ancienneté de 22 ans et 4 mois, soit 22,25 sous forme décimale. 

Détermination du salaire de référence

Les salaires bruts versés durant les 3 mois précédant la notification du licenciement sont supposés être fixés comme suit : 

  • Janvier 2016 : 1.450 € ;
  • Décembre 2015 : 1.375 € + (1.525 € de 13ème  mois) ;
  • Novembre 2015 : 1.525 €. 

Le cumul des salaires bruts des 12 mois précédant la notification du licenciement est supposé être de 18.300 € (y compris une prime de 13ème mois versée en décembre 2015).

Détermination du salaire de référence : 

  • Méthode des 3 mois : [(1.450+1.375+1.525+) + (1.525*3/12)]/3 = 1.577,08 €
  • Méthode des 12 mois : 18.300 /12 = 1.525,00 € 

La valeur la plus favorable pour le salarié est à retenir, soit 1.577,08 €

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité de licenciement est déterminée comme suit : 

(1/5*22,25*1.577,08)+ (2/15*12,25*1.577,08)= 9.592,73 €

Article R1234-2

Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.