Quelles sont les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente en détails les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2019.

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​Documents à produire

​Document récapitulatif annuel

L’employeur doit établir au moins une fois par an un document récapitulant l’ensemble des informations concernant les heures supplémentaires.

Le document indiquera les déductions forfaitaires patronales.

Dans l’hypothèse où les heures supplémentaires sont mensualisées et correspondent à un horaire collectif supérieur à la durée légale, l’indication de l’horaire collectif suffit à justifier que des heures supplémentaires ont été effectuées.

Par contre si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de cette durée « structurelle », elles doivent être indiquées.

 (Exemple : une entreprise applique un horaire collectif de 39 heures et un salarié effectue sur une semaine 41 heures, les 2 heures seront alors indiquées de façon séparée).

Le non-respect de ces obligations peut conduire à une diminution des déductions forfaitaires patronales.

Le site URSSAF indique à ce sujet que : 

En cas de contrôle, vous devez mettre à la disposition des inspecteurs du Recouvrement les divers documents sur lesquels vous devez porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous devez compléter ces informations, au moins une fois par an, pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire.

Ce récapitulatif comporte :

° Le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction Fillon, à la réduction de cotisations salariales heures supplémentaires ou heures complémentaires et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;

° Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées

° Ou le nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine

° Le mois au cours duquel elles sont rémunérées et le taux de majoration qui leur est applicable. 

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
7 Fiches pratiques

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