Exonération ZFU en 2024 : les principes généraux

Fiche pratique
Paie Cotisations sociales

En 2024, existent des « exonération ou aides à caractère géographique ». La présente fiche pratique aborde les exonérations de cotisations des ZFU (Zones Franches Urbaines), selon le régime en vigueur en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Les dispositions de la loi de finances pour 2022

Situation avant la loi 

Selon l’article 44 octies du CGI :

  • Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022, créent des activités dans les ZFU, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du 59ème mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de 12 mois suivant cette période d'exonération

Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Exonération ZFU". Il vous reste 96% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

99.00€ ht

Exonération ZFU

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.

Composition de ce pack

  • 1 Dossier PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 5 Fiches pratiques