En 2022, existent des « exonération ou aides à caractère géographique ». La présente fiche pratique aborde les exonérations de cotisations des ZFU (Zones Franches Urbaines), selon le régime en vigueur en 2022.
Sommaire
- Les dispositions de la loi de finances pour 2022
- Situation avant la loi
- Situation depuis la loi (article 68)
- Champ des cotisations patronales concernées
- Exonération totale ou dégressive
- Durée de l’exonération
- Calcul de l’exonération en mode « sortie dégressive »
- Sortie dégressive sur 3 ans
- Sortie dégressive sur 9 ans
- Atteinte ou dépassement du seuil de 5 salariés
- Renoncer à l’exonération dégressive
- Exonération ZFU : les 4 conditions à remplir
- Condition 1 : implantation
- Condition 2: activités
- Condition 3: CA et effectif
- Condition 4: la réalité économique de l’établissement
- 3 générations de ZFU
- Rappel
- Décompte des effectifs
- Accroissement de l’effectif au-delà de 50 salariés
- Employeurs exclus de l’exonération ZFU
- Être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF
- Conséquence du non-respect de la condition
- Conséquences de la loi PACTE sur le dispositif
- Rappel du dispositif « gel pendant 5 années »
- Conséquence sur dispositif ZFU
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Les dispositions de la loi de finances pour 2022
Situation avant la loi
Selon l’article 44 octies du CGI :
- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022, créent des activités dans les ZFU, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du 59ème mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de 12 mois suivant cette période d'exonération
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Exonération ZFU
Présentation
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
Composition de ce pack
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Exonération ZFU
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