Exonération ZFU : modalités déclaratives et règles de cumuls en 2022

Paie SMIC Fiche pratique
En 2022, existent des « exonération ou aides à caractère géographique ». La présente fiche pratique aborde les exonérations de cotisations des ZFU (Zones Franches Urbaines) et leurs modalités déclaratives et règle de cumuls.
Sommaire

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Exonération ZFU en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
  • 5 Fiches pratiques
  • 1 Dossier PDF
  • 1 Outil de calcul
99€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Formalités déclaratives

Déclaration d’embauche spécifique

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direccte et à l’Urssaf.

Lien permettant d’accéder au formulaire :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_e905e.pdf 

Nota : la déclaration ne dispense pas d’effectuer la DPAE

Défaut d’envoi : les conséquences

À défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Exonération ZFU". Il vous reste 82% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

99.00€ ht

Exonération ZFU

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.

Composition de ce pack

  • 5 Fiches pratiques
  • 1 Dossier PDF
  • 1 Outil de calcul