Formalités déclaratives
Déclaration d’embauche spécifique
Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direccte et à l’Urssaf.
Lien permettant d’accéder au formulaire :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_e905e.pdf
Nota : la déclaration ne dispense pas d’effectuer la DPAE
Défaut d’envoi : les conséquences
À défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration