Comment déterminer le Smic de référence en 2019 pour déterminer l’exonération aide à domicile ?

PAIE SMIC
Fiche pratique

Le dispositif d’exonération au titre du service à la personne contraint les entreprises bénéficiaires à prendre en considération un « Smic de référence ». La présente fiche pratique vous présente les modalités de chiffrage de cette valeur.

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​Principe général : smic de référence= smic de la réduction FILLON

Il convient de retenir un SMIC identique à celui retenu au titre de la réduction FILLON.

Extrait site URSSAF, en date du 25 avril 2019 :

Important

Pour l'application de cette formule, la valeur de T, le Smic et la rémunération sont déterminée selon les modalités fixées à l'article D241-7 du code de la Sécurité sociale, soit par référence à celles retenues pour la réduction générale. Pour les salariés en CDD auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

​Le SMIC à prendre en compte

Afin de savoir si le salarié ouvre droit (ou pas) à l’exonération aide à domicile, doit être pris en considération le SMIC annuel brut.

​Le SMIC à prendre en compte en cas de changement en cours d’année

Le principe confirmé par l’URSSAF 

Comment doit être calculé le SMIC mensuel en cas de changement du SMIC horaire en cours d’année ?

La question qui a été posée aux services de l’URSSAF qui apportent la réponse suivante en date du 28/04/2011 : 

N° enregistrement Urssaf : 2011-04-0056  jeu. 28/04/2011 16:29

Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 26/04 qui a retenu toute mon attention.

Vous souhaitez savoir quel SMIC prendre en compte au numérateur de la formule dans le calcul de la réduction Fillon annualisée, lorsque celui-ci est modifié au mois de juillet.

En réponse à votre e-mail, j'ai le plaisir de vous apporter les éléments de réponse suivants :
La Lettre Circulaire n°2011-0000042 du 15/04/2011 relative à la réduction Fillon reprend la rédaction du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 à savoir:

"Si le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution."
En cas de changement de la valeur du SMIC en cours d'année, il convient d'appliquer la première solution que vous proposez :
SMIC du 1er janvier : sur les rémunérations afférentes au 1er janvier jusqu'au 30 juin,
SMIC du 1er juillet sur les rémunérations afférentes au 1er juillet au 31 décembre.

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Outil de gestion RH et de la paie

Exonération aide à domicile et réduction Fillon

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminer la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
16 Fiches pratiques

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Exonération aide à domicile et réduction Fillon

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