Prélèvement à la source et Avis à Tiers Détenteur (ATD)

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière d’ATD (Avis à Tiers Détenteur), que ce soit en matière de terminologie ou de gestion.

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L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière d’ATD (Avis à Tiers Détenteur).

​L’avis à tiers détenteur devient la « saisie administrative à tiers détenteur »

Le site de la DSN évoquant l’ATD, nous en profitons pour vous rappeler la nouvelle dénomination de l’avis à tiers détenteur qui devient la « saisie administrative à tiers détenteur » à compter du 1er janvier 2019, les articles du livre des procédures fiscales étant modifié en conséquence sur les articles L 262 à L 263 B.

Rappelons que ce dispositif permet à l’administration fiscale de récupérer, via l’employeur, des sommes dues par le salarié que le salarié doit aux services des impôts.

​La gestion des ATD au 1er janvier 2019

​Les informations confirmées par le site de la DSN

Ainsi que nous l’indiquions en préambule de la présente publication, le site de DSN confirme que :

  • Les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivent indépendamment de la mise en place du PAS ;
  • Le PAS vient modifier la quotité saisissable qui se calculera déduction faite des cotisations sociales et du PAS, à compter de janvier 2019.
  • Les ATD « pré-existants » à la mise en place du prélèvement à la source viennent s'imputer sur le montant du revenu versé net de PAS. 

Date de création : 29/01/2018 01:43 PM Date de modification : 29/01/2018 01:43 PM Fiche n° 1800

Avis à tiers détenteur

Quid du stock d'avis à tiers détenteurs lors de la bascule en janvier 2019 ? Les trésoreries pourront-elles abandonner leurs demandes et les basculer via un taux majoré de PAS ? En fonctionnement nominal, pourrons-nous avoir de nouvelles demandes d'ATD ?

Les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivent indépendamment de la mise en place du PAS.
Le PAS vient modifier la quotité saisissable qui se calculera déduction faite des cotisations sociales et du PAS, à compter de janvier 2019.

Les ATD pré-existants à la mise en place du prélèvement à la source viennent s'imputer sur le montant du revenu versé net de PAS.