Comment gérer le prélèvement à la source en cas d’IJSS maladie subrogées avec un arrêt chevauchant 2018 et 2019 ?

PAIE IJSS (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SÉCURITÉ SOCIALE)
Fiche pratique

Bénéficiant d’une relation privilégiée avec les services de la DSN-info, nous leur avons soumis un cas concret : celui d’un arrêt maladie chevauchant les années 2018 et 2019. Comment se décompte alors le délai de 60 jours ?

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​Rappels

​Rappel des notions de base

Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 13 avril 2018 :

  • Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJSS (maladie, maternité...), dès lors qu'elles sont imposables ;
  • Dans le cas d’IJSS subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement. 

En conséquence, nous obtenons :

  1. Un net imposable qui ne comprendra pas les IJSS soumises au PAS ;
  2. Et une base du PAS différente du net imposable. 

En matière de DSN, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit être porté :

  1. Ni dans la rubrique « rubrique rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) ;
  2. Ni dans la rubrique « net fiscal potentiel » (S21.G00.50.005). 

​Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie

Dans le cas d’un arrêt maladie, les IJSS subrogées font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS : 

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

  • Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;
  • Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Durée limitée

  • Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail.

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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