Comment gérer le prélèvement à la source en cas d'IJSS maladie subrogées avec un arrêt chevauchant 2018 et 2019 ?

Rappels

Rappel des notions de base 

Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 13 avril 2018 :

• Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJSS (maladie, maternité...), dès lors qu'elles sont imposables ;
• Dans le cas d’IJSS subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement. 

En conséquence, nous obtenons :

1. Un net imposable qui ne comprendra pas les IJSS soumises au PAS ;
2. Et une base du PAS différente du net imposable. 

En matière de DSN, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit être porté :

1. Ni dans la rubrique « rubrique rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) ;
2. Ni dans la rubrique « net fiscal potentiel » (S21.G00.50.005). 

Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie 

Dans le cas d’un arrêt maladie, les IJSS subrogées font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS : 

Cas particulier de l’arrêt débutant en 2018

Présentation du contexte 

Supposons un salarié dont l’arrêt de travail :

• Débute le 15 novembre 2018 (donc avant l’entrée en vigueur du PAS) ;
• Pour se terminer le 22 janvier 2019 ;
• Les IJSS sont supposées subrogées. 

Cet arrêt de travail correspond à 69 jours. 

Nos interrogations 

1. Devons-nous décompter le délai de 60 jours durant lequel les IJSS subrogées sont soumises au PAS à compter du 15 novembre 2018, nonobstant le fait que le traitement PAS n’était alors pas encore en vigueur ? ;
2. Ou bien à compter du 1^er janvier 2019, soit la date d’entrée en vigueur du dispositif PAS (Prélèvement A la Source) ? 

La réponse des services de la DSN 

Précision 1 

• Dès lors que l'arrêt débute le 15 novembre 2018 et se termine le 22 janvier 2019, le délai de 60 jours débute le 15 novembre 2018 et se termine 60 jours plus tard, soit le 14 janvier 2019 (15 novembre plus 60 jours) ;
• Avec l'entrée en vigueur du PAS au 1^er janvier 2019, il ne conviendra alors de soumettre au prélèvement à la source que les IJSS versés à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu'au 14 janvier 2019 ;
• En conséquence, toutes les IJSS versées à compter du 15 janvier ne seront plus dans le délai de 60 jours et ne seront pas soumises au PAS par l'entreprise. 

Précision 2 

Autre précision importante apportée à l’occasion de cette réponse personnalisée :

• Les IJSS subrogées (sous réserve de se situer dans le délai de 60 jours en cas d’arrêt maladie) doivent être soumises au PAS ;
• Sans attendre le versement des IJSS de l'assurance maladie;
• Cela constitue une spécificité concernant le PAS des IJSS subrogées.

Réponse support DSN-expertise DGFIP du (06/12/2018 10:25 AM) 

Bonjour,
Dès lors que la subrogation est appliquée, l'employeur doit faire l'avance des IJSS au salarié et en percevoir ensuite le paiement par l'assurance maladie.
Par suite, vous devez appliquer le PAS, sans attendre le versement des IJSS de l'assurance maladie, sur le bulletin de paie qui correspond à l'arrêt de travail. Il s'agit d'une spécificité concernant le PAS des IJSS subrogées.
Dès lors que l'arrêt débute le 15/11/2018 et se termine le 22 janvier 2019, le délai de 60 jours débute le 15/11/2018 et se termine 60 jours plus tard, soit le 14 janvier 2019 ( 15 novembre plus 60 jours ).
Avec l'entrée en vigueur du PAS au 01/01/2019, il ne faudra taxer au PAS que les revenus versés à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 14 janvier. Les IJSS versées à compter du 15 janvier ne sont plus dans le délai de 60 jours et ne seront pas soumises au PAS par l'entreprise.
Cordialement,
Le support DSN-expertise DGFIP

Ressources

• Réponse personnalisée des services de la DSN-info du 6 décembre 2018 (Le Support DSN - Expertise DGFIP)