Principe général

Le site de la DSN indique, en préambule que :

• Un arbitrage ministériel prévoit que le prélèvement à la source (PAS) soit appliqué par les collecteurs versant des indemnités journalières (IJ) maladie subrogées ;
• Dans la limite des 2 premiers mois d'arrêt maladie de l'individu ;
• Ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJ imposables et des IJ ALD (affections de longue durée) qui elles ne sont pas imposables, la position d'ALD n'étant pas connue du collecteur puisque celle-ci relève du secret médical.

Traitement IJ complémentaires subrogées 

Ce principe (limite aux 2 premiers mois de l’arrêt maladie) ne s'applique pas aux IJ complémentaires subrogées.