Comment  gérer la durée de 2 mois des IJSS maladie subrogées  en 2020 ?

PAIE IJSS (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SÉCURITÉ SOCIALE)
Fiche pratique

A l’occasion d’une actualisation de ses informations, le site de la DSN-info communique sur la gestion de la période des 2 mois durant lesquels les IJSS maladie subrogées sont soumises au prélèvement à la source, selon les normes DSN 2020.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe général

Le site de la DSN indique, en préambule que :

  • Un arbitrage ministériel prévoit que le prélèvement à la source (PAS) soit appliqué par les collecteurs versant des indemnités journalières (IJ) maladie subrogées ;
  • Dans la limite des 2 premiers mois d'arrêt maladie de l'individu ;
  • Ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJ imposables et des IJ ALD (affections de longue durée) qui elles ne sont pas imposables, la position d'ALD n'étant pas connue du collecteur puisque celle-ci relève du secret médical.

​Traitement IJ complémentaires subrogées

Ce principe (limite aux 2 premiers mois de l’arrêt maladie) ne s'applique pas aux IJ complémentaires subrogées. 

​Modalités déclaratives

Dans ce contexte, la gestion opérationnelle des IJ maladie de base subrogées en contexte PAS s’effectue comme suit : 

Uniquement durant les 2 premiers mois de l'arrêt de travail pour les IJ maladie de base subrogées, le collecteur doit procéder au PAS selon les consignes suivantes : 

  • Renseigner un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » valorisée à zéro ;
  • Renseigner les rubriques « Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 », « Type de taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 » et « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » (ainsi que « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » à compter de la version DSN P20V01) de manière nominale. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

104 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité

Les engagements LégiSocial