Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nouvelle zone n°1 : « les autres contributions dues par l’employeur »
Sans doute, la plus importante innovation du bulletin de paie simplifié.
Gestionnaires de paie, chefs d’entreprise et salariés vont devoir s’habituer à cette nouvelle zone dont le contenu reste assez complexe.
En effet, selon les maquettes officielles de bulletin de paie, fixées par arrêté du 25 février 2016, publié au JO du 26 février et son article 3, sont agrégées dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur ».
- La contribution due au titre du FNAL (au taux de 0,10% ou de 0,50% ou selon un taux éventuellement dérogatoire) ;
- La CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;
- Le forfait social (qu’il soit appelé au taux de 8% sur la part patronale de prévoyance, ou au taux de 20% sur la contribution patronale à la retraite supplémentaire ou à l’indemnité de rupture conventionnelle par ailleurs exonérée de cotisations sociales) ;
- La contribution de 50% sur les indemnités versées lors d’une mise à la retraite par l’employeur ;
- La contribution au dialogue social ;
- La contribution versement de transport ;
- La taxe d’apprentissage ;
- La participation employeur à l’effort construction ;
- La participation patronale à la formation continue (y compris celle qui est due au titre des contrats CDD).
Précisons que cette zone :
- Indique un montant seul ;
- Sans mention d’assiette et de taux.
Concernant la taxe sur les salaires, elle peut être librement indiquée sur une zone distincte ou intégrée dans « Autres contributions dues par l’employeur ».
Nota : notre bulletin de paie en version 2018, disponible sur notre site, vous propose la ligne « Taxe sur les salaires » de façon isolée.
Nouvelles zones n°2 et n°3 : « les allègements de cotisations »
Autre grande innovation du bulletin de salaire dans sa version simplifiée, 2 nouvelles zones affichent désormais les « allègements de cotisations »
Rappel des principes généraux
Selon l’article R 3243-1 du code du travail (13°), modifié par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, le bulletin de paie dans sa version simplifiée doit indiquer le « montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale », à savoir (selon cette fois l’arrêté du 25/02/2016, publié au JO du 26) :
- La réduction générale de cotisations (Réduction FILLON) ;
- Réduction du taux de cotisation d’allocations familiales (1,80%) ;
- Exonération sur un maximum de 50 embauches en ZRR ;
- Exonérations applicables aux OIG (Organismes d’Intérêt Général) ayant leur siège social en ZRR ;
- Exonération LODEOM et LOPOM (sorte d’exonération LODEOM applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
- Exonérations applicables en ZFU, ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) et BER (Bassins d'Emplois à Redynamiser).
Nota : nous remarquerons que les dispositifs suivants ne figurent pas dans la liste, une précision de l’administration serait la bienvenue à ce sujet (à notre avis, elles devraient y figurer également) :
- La déduction forfaitaire « loi TEPA » au titre des heures supplémentaires ;
- L’exonération de cotisations attribuée aux JEI ou JEU.
2 zones
Selon les maquettes officielles fixées par l’arrêté du 25 février 2016, 2 zones doivent être affichées comme suit :
- Zone « Allégement de cotisations » avant total des cotisations et contributions. Dans cette zone doivent être indiquées les allègements de cotisations précitées, hors celle qui correspond à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales.
- Zone « Allégement de cotisations » après le net à payer
Dans cette zone figurent tous les allègements de cotisations, y compris cette fois celle correspondant à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales.
Nouvelle zone n°4 : le « Total versé par l’employeur »
Dans sa version simplifiée, le bulletin de salaire obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2018 comporte une nouvelle zone dénommée « Total versé par l’employeur ».
Information sur le coût du salarié : ce que dit le code du travail
C’est une nouvelle zone qui apparait sur le bulletin de paie, sous le terme exact de « Total versé par l’employeur », ce que certains dénomment parfois par le « super brut » ou « super salaire brut ».
Selon l’article R 3243-1, le montant « « Total versé par l’employeur » correspond à la somme :
- De la rémunération brute (indiquée au 7° du présent article) ;
- Des cotisations et contributions à la charge de l’employeur (a du 8° de l’article R 3243-1) ;
- Déduction faite des cotisations et exemptions des cotisations et contributions mentionnées au 13° de l’article précité.
Quelques soucis de compréhension
À s’en tenir stricto sensu au code du travail, « le total versé par l’employeur » correspondrait donc
- Au salaire brut ;
- Augmenté des charges et taxes patronales ;
- Diminué des réductions et allègements de cotisations.
Le souci, selon nous, est que nous méconnaissons alors d’autres éléments qui sont pourtant à la charge de l’employeur et dont l’inscription est obligatoire selon les termes de l’article R 3243-1, comme :
- La participation patronale aux frais de transports collectifs ;
- La participation patronale aux frais de transports personnels (comme les indemnités kilométriques vélos ou voitures) .
De la même façon, cette zone méconnait certains éléments pourtant à la charge de l’employeur, comme :
- Les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales ;
- Des remboursements de frais professionnels ;
- La part patronale des titres restaurants.
En tout état de cause, nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la diffusion d’informations complémentaires à ce sujet.
Pour terminer, il reste encore à traiter le cas particulier du CICE, qui même s’il constitue un « crédit d’impôt » est régulièrement assimilé à une réduction de charges (ce qui sera d’ailleurs le cas au 1er janvier 2019) et que la présente zone néglige également.