Comment rédiger le bulletin de paie d'un salarié concerné par un temps partiel thérapeutique ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Point numéro 1 : déterminer la rémunération liée à l’activité du salarié
Il est important de signaler qu’aucune disposition légale ou administrative ne fixe les règles à suivre en la matière.
2 solutions sont ainsi envisageables :
Solution 1
En raison de son activité à temps partiel, l’entreprise décide de traiter la période « non travaillée » du salarié comme une absence en cours de mois.
| Salaire de base (1) | Rémunération contractuellement prévue |
| Absence du mois (2) | Temps correspondant à la période non travaillée en raison de la mise en place du temps partiel thérapeutique |
| Salaire brut | Valeur indiquée en zone (1) moins valeur indiquée en zone (2) |
Solution 2
L’entreprise de mensualiser le nouveau temps de travail partiel du salarié, en raison de la mise en place du temps partiel thérapeutique.
Imaginons que le salarié exerce son activité à temps partiel thérapeutique, selon un rythme de 15h/semaine, l’entreprise établira alors le bulletin de paie comme suit :
| Salaire de base (1) | Rémunération prévue par l’avenant au contrat de travail : (15h*52semaines/12 mois) soit 65h * taux horaire contractuel |
| Salaire brut | Valeur indiquée en zone (1) |
Quelle est la « bonne » méthode ?
Bien entendu, il n’existe pas de bonne ou mauvaise méthode, mais il semble néanmoins que la méthode « 2 » soit plus facile à traiter pour l’entreprise, vis-à-vis :
- Du droit aux congés payés,
- Du calcul des cotisations sociales (notamment en matière de proratisation du PMSS, alors envisageable comme celle d’un salarié sous contrat à temps partiel) ;
- Du traitement des dispositions de réductions de charges patronales (réduction FILLON, taux réduit AF, CICE, etc.).
En effet, la méthode « 2 » permet de traiter le salarié comme un autre salarié sous contrat à temps partiel de l’entreprise.
Point numéro 2 : préserver les droits du salarié
Durant la période de temps partiel thérapeutique, l’entreprise ne doit pas négliger le fait que salarié étant en activité professionnel (certes réduite) ouvre toujours droit :
- Au calcul de son ancienneté dans les conditions habituelles ;
- A l’acquisition des jours de congés payés ;
- Aux primes qui seraient liées à une condition de présence dans l’entreprise ;
- Au paiement de la participation ou d’une prime d’intéressement ;
- Aux titres-restaurants (sous réserve que son horaire de travail englobe une pause repas) ;
- A la prise en charge des frais de transport collectif.
Point numéro 3 : établir une attestation de salaire
Sous réserve que la CPAM décide de maintenir les IJSS, l’employeur a l’obligation d’établir tous les mois une attestation de salaire.
Cette attestation sera bien entendu différente si le temps partiel fait suite à un arrêt de travail pour maladie ou consécutivement à un accident de travail ou une maladie professionnelle.