Comment déclarer, en DSN, les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en 2020 avec la période d’urgence sanitaire ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Le site de la DSN, actualise le 1/09/2020, les modalités déclaratives des HS/HC exonérées en 2020, en tenant compte des dispositions liées à l’urgence sanitaire. Suite à nos remarques, une nouvelle actualisation est faite le 15/09/2020.

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​Principes généraux

​Entrée en vigueur le 1er septembre 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, applicable dans l'ensemble des départements de métropole et d'Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

​Entrée en vigueur avancée au 1er janvier 2019

Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé la date d'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019, et l'étend à l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

​5.000 €= valeur nette

L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.

Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut de 5.358 €. 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
23 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

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