Connaissez-vous le régime particulier des cotisations des journalistes pigistes ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

Bénéficiant du statut de journaliste professionnel, les pigistes connaissent de grandes particularités en matière de cotisations sociales, comme vous allez le découvrir dans la présente fiche pratique.

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Particularité 1 : application d’une DFS

 

Les pigistes bénéficiant du statut de journalistes professionnels bénéficient de l’application d’une DFS au taux spécifique de 30%, dans la limite d’une valeur de 7.600 €/an et par salarié.

 

Cotisations retraite complémentaire

Lorsque la DFS est appliquée, les caisses de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) admettent que les cotisations demeurent calculées « sur le brut sécurité sociale réel », sans application de la DFS de 30 %.

Cotisations chômage

La déduction ne s’applique pas aux cotisations d’assurance chômage, qui sont toujours calculées sur le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, hors remboursements de frais professionnels. 

 

Annexe VII au règlement général annexé et aux annexes au règlement général de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Signature : 14 mai 2014 

Chapitre 2 - Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les journalistes

Pour les journalistes, l'assiette des contributions visée à l' article 51 du règlement général annexé est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %

 Particularité 2 : application de taux réduits de cotisations

Les journalistes pigistes bénéficient d’un abattement de 20% sur les taux des cotisations suivantes :

  • Cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse plafonnées ;
  • Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée ;
  • Cotisation accidents du travail ;
  • Cotisation allocations familiales ;
  • Contribution versement de transport. 

Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes 
NOR: ASES8700510A 
Version consolidée au 29 septembre 2017

Article 1 

Les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 p. 100.

Article 2 

L'abattement prévu à l'article précédent est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond sur les rémunérations qu'il verse aux intéressés, sans qu'il soit tenu compte des sommes perçues par ceux-ci au titre de leur activité exercée pour le compte d'une ou plusieurs autres agences ou entreprises de presse. 

Application taux réduits de cotisations : interdiction de proratiser le PMSS

Point important, l’application de taux réduits de cotisations conduit à interdire l’application d’un PMSS proratisé prévu pour les PEM et les salariés à temps partiel. 

 

Taux de cotisations URSSAF : le tableau récapitulatif

Le tableau suivant vous présente les taux réduits applicables sur l’année 2017. 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Vieillesse déplafonnée

Total

1,92 %

0,40 %

1,52%

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,45 %

5,52 %

6,84 %

Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC)

Total

4,20 %

 

4,20 %

Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC)

Total

2,76 %

 

2,76 %

Accident du travail

Total

Variable- 20%

 

Variable -20%

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Total

0,30 %

 

0,30 %

Versement de transport (11 salariés et plus)

Total

Variable -20%

 

Variable -20%

 Les autres cotisations (URSSAF, ARRCO, AGIRC) sont appelées selon les conditions de droit commun.

Particularité 3 : taux versement de transport

 

Selon l’ACOSS, afin de déterminer le taux versement de transport qui doit être retenu pour les pigistes, il convient de retenir leur lieu de résidence.

 

Lettre circulaire ACOSS n° 2005-087, du 6/06/2005