Traiter en toute sécurité les "parachutes dorés" en paie

Fiche pratique

Troisième et dernière fiche pratique consacrée au régime fiscal et social des indemnités de licenciement. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les indemnités qualifiées parfois de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».   ...

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Troisième et dernière fiche pratique consacrée au régime fiscal et social des indemnités de licenciement.

Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les indemnités qualifiées parfois de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».

Rappel : 3 situations différentes

3 situations différentes sont envisageables comme suit : 

  1. Indemnités totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu (notre fiche pratique « épisode 1 », consultable en cliquant ici);
  2. Les indemnités exonérées éventuellement partiellement au titre de l’impôt sur le revenu (notre fiche pratique « épisode 2 », consultable en cliquant ici);
  3. Les indemnités totalement soumises à l’ensemble des cotisations sociales (ou uniquement aux contributions CSG/CRDS), dés le 1er euro (situation des parachutes dorés ou « golden parachutes ») (notre fiche pratique « épisode 3»).

Préambule

Suite à la publication de la LFSS pour 2016 au JO du 22 décembre 2015, le régime des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » est profondément modifié.

Loi  n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015

Le nouveau régime en 2016 en cas de rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants

Un seuil fixé à 5 PASS 

Le seuil permettant de déclencher le dispositif des parachutes dorés se déclenche désormais à compter de 5 fois le PASS (au lieu de 10 en 2015) au titre de l’indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et des personnes mentionnées à l’article 80 ter du CGI.

Sont ainsi notamment concernées, les personnes suivantes :

  • Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;
  • Dans les SARL : les gérants minoritaires;
  • Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;
  • Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition. 

Selon l’article 3 de la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015) les indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du CGI obéissent à un régime particulier.

Ainsi, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable. 

Régime fiscal et social qui en découle 

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : nouveau seuil 5 PASS (soit 193.080 € en 2016)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 3 PASS (soit 115.848 € en 2016).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Le nouveau régime en 2016 pour les ruptures du contrat de travail concernant les salariés

Un seuil qui demeure fixé à 10 PASS 

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : nouveau seuil 10 PASS (soit 386.160 € en 2016)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 231.696 € en 2016).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont exonérées dans la limite du plus petit montant entre la partie exonérée d’impôt sur le revenu et  2 PASS (soit 77.232 € en 2016).

Ce nouveau régime s’applique par la modification du dernier alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, selon l’article 8 de la LFSS pour 2016).

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Ce nouveau régime continue de s’appliquer, compte tenu que l’article 8 de la LFSS pour 2016 n’apporte aucune modification à l’article L 136-2 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants 

Le nouveau seuil fiscal s'applique ;

  • Aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
  • Quelle que soit la date de rupture du mandat social.

Autres ruptures 

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux indemnités de rupture versées :

  • Au titre d'une rupture du contrat de travail à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Dans le cadre d'une rupture conventionnelle dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date ;
  • A l'occasion d'un licenciement collectif pour motif économique dont la première réunion avec les représentants du personnel est intervenue à partir du 1er janvier 2016.