Les conséquences financières d'une prise d'acte : exemples chiffrés en 2024
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Exemple 1 : prise acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2011 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 7/09/2024 ;
- La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- L’entreprise compte 19 salariés ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Conséquence 1 : indemnité de licenciement
Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).
Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP
Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.
Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).
Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).
Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale
Les valeurs minimales et maximales suivantes vous sont proposées, ainsi que le report de l’ancienneté.
Exemple 2 : prise acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2021 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 9/09/2024 ;
- La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- L’entreprise compte 9 salariés ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 2 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Conséquence 1 : indemnité de licenciement
Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).
Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP
Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.
Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).
Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).
Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale
Les valeurs minimales et maximales suivantes vous sont proposées, ainsi que le report de l’ancienneté.
Seule la valeur minimale vous est proposée (le barème ne prévoit pas de valeur maximale pour les anciennetés inférieures à 10 ans).
Exemple 3 : prise acte produit les effets d’un licenciement nul (salarié non-protégé)
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2016 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 09/09/2024 ;
- La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (cela peut se produire lorsque la prise d’acte est justifiée par l’absence ou l’insuffisance d’un PSE) ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Conséquence 1 : indemnité de licenciement
Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).
Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP
Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.
Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).
Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).
Conséquence 3 : dommages et intérêts
Le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts, dont la valeur minimale est fixée à 6 mois de salaire (le chiffrage prend en considération le salaire de référence retenu pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, et sa valeur est sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise qui ne vous est pas présentement demandé de préciser).
Exemple 4 : prise acte produit les effets d’un licenciement nul (salarié protégé)
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2016 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 9/09/2024 ;
- La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (cela peut se produire lorsque la prise d’acte est justifiée par l’absence ou l’insuffisance d’un PSE) ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Conséquence 1 : indemnité de licenciement
Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).
Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP
Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.
Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).
Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).
Conséquence 3 : dommages et intérêts
Le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts, dont la valeur minimale est fixée à 6 mois de salaire (le chiffrage prend en considération le salaire de référence retenu pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, et sa valeur est sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise qui ne vous est pas présentement demandé de préciser).
Conséquence 4 : violation statut protecteur
Compte tenu de son statut, salarié protégé, une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur s’ajoute à toutes les indemnités précédentes, dans la limite de 30 mois.
Exemple 5 : prise acte produit les effets d’une démission
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2015 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 8/09/2024 ;
- La prise d’acte produit les effets d’une démission ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Indemnité compensatrice de préavis
Dans ce cas, notre outil rappelle la valeur de l’indemnité compensatrice de préavis, dont le salarié pourrait éventuellement être redevable auprès de son employeur, la prise d’acte ayant empêché de respecter cette obligation légale ou conventionnelle
Indemnité compensatrice de préavis : rappel de jurisprudence
A l’occasion d’un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que :
- La prise d’acte injustifiée produisant les effets d’une démission ;
- Entraîne le paiement, par le salarié d’une indemnité de préavis ;
- Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis.
Cour de cassation du 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-13502
Prise d'acte injustifiée produisant les effets d'une démission : le salarié doit l'indemnité de préavis sauf en cas de maladie
La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, contraignant le salarié à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf à justifier d’un arrêt maladie durant cette période.
