Maladie (maintien, ouvriers, employés, personnel de livraison, cadres, agents de maîtrise, prévoyance non-cadres)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 20 nov. 2020 - Réécriture à droit constant du titre V de la CCN : Avenant 71 du 15 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, effet le 2 mai 2019, signataire : FECD. -
  • 19 oct. 2020 - Liste des certifications professionnelles éligibles pour le PRO A : Accord du 5 mai 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FCD. -
  • 5 août 2020 - Textes Attachés - Prévention de la pénibilité
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Maintien employeur pour employés, ouvriers, personnel de livraison

Ancienneté minimale

  • 1 an pour maladie ;
  • 1 mois accident du travail ou maladie professionnelle.

Motif

Ancienneté

Carence

indemnisation

Maladie ou accident

1 à 5 ans

7 jours

100% pendant 30 jours + 90% pour les 15 jours suivants

5 à 10 ans

100% pendant 35 jours + 90% pour les 40 jours suivants

10 à 15 ans

100% pendant 90 jours

15 à 20 ans

100% pendant 90 jours + 60% pour les 30 jours suivants

Plus de 20 ans

100% pendant 120 jours + 65% pour les 60 jours suivants

Pas de délai de carence

En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.

Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).

En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois

En d’accident ou de maladie professionnelle

Maintien employeur pour agents de maîtrise et techniciens

Ancienneté minimale

  • 1 an pour maladie ;
  • 1 mois accident du travail ou maladie professionnelle.

Motif

Ancienneté

Carence

indemnisation

Maladie ou accident

1 à 5 ans

7 jours

100% pendant 55 jours

5 à 10 ans

100% pendant 75 jours

10 à 15 ans

100% pendant 90 jours

15 à 20 ans

100% pendant 105 jours

20 à 25 ans

100% pendant 125 jours

25 à 30 ans

100% pendant 135 jours

Plus de 30 ans

100% pendant 160 jours

Accident du travail

1 à 5 ans

0 jour

100% pendant 60 jours

5 à 10 ans

100% pendant 90 jours

10 à 15 ans

100% pendant 120 jours

15 à 20 ans

100% pendant 120 jours

20 à 25 ans

100% pendant 180 jours

25 à 30 ans

100% pendant 180 jours

Plus de 30 ans

100% pendant 180 jours

Pas de délai de carence

En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.

Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).

En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois

En d’accident ou de maladie professionnelle

Maintien employeur pour cadres

Ancienneté minimale

  • 1 an pour maladie ;
  • 1 mois accident du travail ou maladie professionnelle.

Motif

Ancienneté

Carence

indemnisation

Maladie ou accident

1 à 5 ans

0 jour

100% pendant 90 jours

5 à 10 ans

100% pendant 120 jours

Après 10 ans

100% pendant 150 jours

Après 30 ans

100% pendant 155 jours

Accident du travail

1 à 5 ans

0 jour

100% pendant 120 jours

5 à 10 ans

100% pendant 150 jours

Après 10 ans

100% pendant 210 jours

Après 30 ans

100% pendant 210 jours

Régime de prévoyance des non-cadres ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

Taux de cotisations sur tranches A et B

GARANTIE

TAUX DE COTISATION

Décès-invalidité absolue

et définitive (3e catégorie)

0,11

Frais d'obsèques

0,02

Rente éducation

0,08

Invalidité

0,23

Reprise des risques en cours,

par an sur 3 ans

0,02

Taux global

0,46

La cotisation globale de 0,46 % sur les tranches A et B est financée à raison de 0,26 % par les employeurs et de 0,20 % par les salariés.

Les cotisations sont dues à compter du 1er  jour du mois au cours duquel ils atteindront 1 an d'ancienneté.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial