Maladie (maintien, ouvriers, employés, personnel de livraison, cadres, agents de maîtrise, prévoyance non-cadres) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Maintien employeur pour employés, ouvriers, personnel de livraison | |||
|---|---|---|---|
| Ancienneté minimale |
| ||
| Motif | Ancienneté | Carence | indemnisation |
| Maladie ou accident | 1 à 5 ans | 7 jours | 100% pendant 30 jours + 90% pour les 15 jours suivants |
| 5 à 10 ans | 100% pendant 35 jours + 90% pour les 40 jours suivants | ||
| 10 à 15 ans | 100% pendant 90 jours | ||
| 15 à 20 ans | 100% pendant 90 jours + 60% pour les 30 jours suivants | ||
| Plus de 20 ans | 100% pendant 120 jours + 65% pour les 60 jours suivants | ||
| Pas de délai de carence | En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation. Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle). | ||
| En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois | |||
| En d’accident ou de maladie professionnelle | |||
| Maintien employeur pour agents de maîtrise et techniciens | |||
|---|---|---|---|
| Ancienneté minimale |
| ||
| Motif | Ancienneté | Carence | indemnisation |
| Maladie ou accident | 1 à 5 ans | 7 jours | 100% pendant 55 jours |
| 5 à 10 ans | 100% pendant 75 jours | ||
| 10 à 15 ans | 100% pendant 90 jours | ||
| 15 à 20 ans | 100% pendant 105 jours | ||
| 20 à 25 ans | 100% pendant 125 jours | ||
| 25 à 30 ans | 100% pendant 135 jours | ||
| Plus de 30 ans | 100% pendant 160 jours | ||
| Accident du travail | 1 à 5 ans | 0 jour | 100% pendant 60 jours |
| 5 à 10 ans | 100% pendant 90 jours | ||
| 10 à 15 ans | 100% pendant 120 jours | ||
| 15 à 20 ans | 100% pendant 120 jours | ||
| 20 à 25 ans | 100% pendant 180 jours | ||
| 25 à 30 ans | 100% pendant 180 jours | ||
| Plus de 30 ans | 100% pendant 180 jours | ||
| Pas de délai de carence | En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation. Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle). | ||
| En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois | |||
| En d’accident ou de maladie professionnelle | |||
| Maintien employeur pour cadres | |||
|---|---|---|---|
| Ancienneté minimale |
| ||
| Motif | Ancienneté | Carence | indemnisation |
| Maladie ou accident | 1 à 5 ans | 0 jour | 100% pendant 90 jours |
| 5 à 10 ans | 100% pendant 120 jours | ||
| Après 10 ans | 100% pendant 150 jours | ||
| Après 30 ans | 100% pendant 155 jours | ||
| Accident du travail | 1 à 5 ans | 0 jour | 100% pendant 120 jours |
| 5 à 10 ans | 100% pendant 150 jours | ||
| Après 10 ans | 100% pendant 210 jours | ||
| Après 30 ans | 100% pendant 210 jours | ||
| Régime de prévoyance des non-cadres ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise | |
|---|---|
| Taux de cotisations sur tranches A et B | |
| GARANTIE | TAUX DE COTISATION |
| Décès-invalidité absolue | |
| et définitive (3e catégorie) | 0,11 |
| Frais d'obsèques | 0,02 |
| Rente éducation | 0,08 |
| Invalidité | 0,23 |
| Reprise des risques en cours, | |
| par an sur 3 ans | 0,02 |
| Taux global | 0,46 |
| La cotisation globale de 0,46 % sur les tranches A et B est financée à raison de 0,26 % par les employeurs et de 0,20 % par les salariés. Les cotisations sont dues à compter du 1er jour du mois au cours duquel ils atteindront 1 an d'ancienneté. | |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage civil ou religieux Décès
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Jour de repos
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MaladieMaintien Ouvriers Employés Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Prévoyance non-cadres
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Employés Personnel de livraison
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RetraiteAllocation de départ en retraite Ouvrier Employé Personnel de livraison Agent de maîtrise Cadre
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Période d’essaiDurée maximale Ouvrier Personnel de livraison Employé Agent de maîtrise Cadre Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaires forfait annuel
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PrimePrime annuelle Calcul Absences
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