Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, agent de maîtrise, employés, personnel de livraison)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 20 nov. 2020 - Réécriture à droit constant du titre V de la CCN : Avenant 71 du 15 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, effet le 2 mai 2019, signataire : FECD. -
  • 19 oct. 2020 - Liste des certifications professionnelles éligibles pour le PRO A : Accord du 5 mai 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FCD. -
  • 5 août 2020 - Textes Attachés - Prévention de la pénibilité
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Statut

Ancienneté

Valeur

Ouvriers, employés, personnel de livraison, agent de maîtrise

Plus de 1 an et moins de 10 ans

  • 1/5 de mois par année

Plus de 10 ans

  • 1/5 de mois par année

+

  • 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Cadre

1 à 5 ans

  • 1/5 de mois par année

Plus de 5 ans

  • 3/10ème pour la tranche 1 à 10 ans ;
  • 4/10ème pour la tranche 10 à 20 ans ;
  • 5/10ème pour la tranche au-delà de 20 ans.

L’indemnité est plafonnée à 12 mois de salaires

Plus de 40 ans

En plus de l’indemnité plafonnée à 12 mois, ils reçoivent une indemnité égale à 1/3 de mois par année de présence supérieure à 40 ans

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

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