Préavis (délai-congé, démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis pour ouvrier et employé | ||
|---|---|---|
| Motif | Ancienneté | Durée |
| Licenciement | Plus de 1 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans | 2 mois | |
| Démission | Toute ancienneté | 1 mois |
| Préavis pour agents de maîtrise | ||
|---|---|---|
| Motif | Ancienneté | Durée |
| Licenciement | Toute ancienneté | 2 mois |
| Démission | Toute ancienneté | 2 mois |
| Préavis pour cadres | ||
|---|---|---|
| Motif | Ancienneté | Durée |
| Licenciement | Toute ancienneté | 3 mois |
| Démission | Toute ancienneté | 3 mois |
| Heures recherches d’emploi toutes catégories | |
|---|---|
| Motif | Licenciement ou démission |
| Nombre | 2 h/jour pendant 1 mois |
| Rémunération | Uniquement en cas de licenciement |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage civil ou religieux Décès
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Jour de repos
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MaladieMaintien Ouvriers Employés Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Prévoyance non-cadres
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Employés Personnel de livraison
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RetraiteAllocation de départ en retraite Ouvrier Employé Personnel de livraison Agent de maîtrise Cadre
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Période d’essaiDurée maximale Ouvrier Personnel de livraison Employé Agent de maîtrise Cadre Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaires forfait annuel
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PrimePrime annuelle Calcul Absences
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