Jours fériés (chômé, travaillé, majoration, jour de repos)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 11 févr. 2021

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 22 avr. 2021 - Textes Salaires - Salaires minima conventionnels
  • 14 avr. 2021 - JORF n°0088 du 14 avril 2021 : Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 11 févr. 2021 - JORF n°0036 du 11 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 11 févr. 2021 - Formation professionnelle, entretien professionnel et CPF : Avenant n° 79 du 16 octobre 2019 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 11 février 2021, applicable, quel que soit l'effectif, pour les adhérents de FCD à compter du 10 décembre 2019 y compris dans les DOM et, pour le CPF à compter des demandes du 1er janvier 2020, et pour les non adhérents, en vigueur à compter du 11 février 2021. -
  • 28 déc. 2020 - Salaires SMMG et SMAG pour 216 jours de travail par an : Avenant 78 du 19 septembre 2019 étendu par l'arrêté du 7 décembre 2020, JORF du 26 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

6 jours + le 1er mai

Jour férié qui tombe un jour habituellement de repos (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension)

Compensation par repos équivalent (journée ou ½ journée habituelle de repos)

Jour férié travaillé

Au choix du salarié :

  • Repos d’une durée égale ;
  • Paiement au taux horaire des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.
  • Ces dispositions ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial