Prime (prime annuelle, calcul, absences) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305
Généralités sur la thématique prime
Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.
Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.
Classification
Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle.
Individuelle ou collective
- soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
- soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
- soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
- soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.
Bénévole ou contractuelle
La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :
- celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
- celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.
Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :
- son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
- elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
- elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel).
Régime juridique
Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).
Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.
Cas particuliers prévus dans la convention
Prime annuelle | |
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Salariés concernés | Toutes les catégories |
Ancienneté minimale | 1 an dans l’entreprise au moment du versement |
Ouverture de l’établissement en cours d’année | La condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois |
Inclusion dans l’indemnité de congés payés | Non |
Valeur | Si le salarié n’est pas absent : 100% du salaire forfaitaire de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) |
Absences non prises en compte |
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Mode paiement prime | En 1 ou plusieurs fois |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage civil ou religieux Décès
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Jour de repos
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MaladieMaintien Ouvriers Employés Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Prévoyance non-cadres
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Employés Personnel de livraison
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RetraiteAllocation de départ en retraite Ouvrier Employé Personnel de livraison Agent de maîtrise Cadre
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Période d’essaiDurée maximale Ouvrier Personnel de livraison Employé Agent de maîtrise Cadre Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaires forfait annuel
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PrimePrime annuelle Calcul Absences
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