Prime (prime annuelle, calcul, absences)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 20 nov. 2020 - Réécriture à droit constant du titre V de la CCN : Avenant 71 du 15 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, effet le 2 mai 2019, signataire : FECD. -
  • 19 oct. 2020 - Liste des certifications professionnelles éligibles pour le PRO A : Accord du 5 mai 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FCD. -
  • 5 août 2020 - Textes Attachés - Prévention de la pénibilité
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique prime

Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.

Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.

 

Classification 

Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle. 

Individuelle ou collective

  • soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
  • soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
  • soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
  • soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.

 

Bénévole ou contractuelle

 

La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :

 

  • celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
  • celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.

 

Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

  • son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
  • elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
  • elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel). 

 

Régime juridique

 

Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).

Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.

Cas particuliers prévu dans la convention

Prime annuelle

Salariés concernés

Toutes les catégories

Ancienneté minimale

1 an dans l’entreprise au moment du versement

Ouverture de l’établissement en cours d’année

La condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois

Inclusion dans l’indemnité de congés payés

Non

Valeur

Si le salarié n’est pas absent : 100% du salaire forfaitaire de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues)

Absences non prises en compte

  • Absences pour exercice du mandat syndical ;
  • Absences rémunérées pour recherche d'emploi ;
  • Absences pour congés payés;
  • Absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps ;
  • Congé légal de maternité, paternité et d'adoption ;
  • Congés exceptionnels ;
  • Absences pour maladie et accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie
  • professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ;
  • Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

Mode paiement prime

En 1 ou plusieurs fois

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