Retraite (indemnité de départ à la retraite)
dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184

SOCIAL imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
184
Métiers
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Numéro de brochure JO
3138
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 18 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 18 nov. 2020 - Prévoyance non cadres : cotisations, taux d'appel , prorogation de la portabilité : Accord du 6 mars 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 18 novembre 2020, applicable le 29 mai 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 28 sept. 2020 - Salaires minima mensuels au plus tard au 1er octobre 2020 hors branche reliure-brochure-dorure : Accord du 14 mai 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 1 sept. 2020 - Textes Salaires - Politique salariale pour l'année 2020

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité de départ à la retraite

Catégories concernées

Les employés, ouvriers, cadres, agents de maîtrise et assimilés

Valeur après 5 ans d’ancienneté

½ mois

Valeur après 10 ans d’ancienneté

1 mois

Valeur après 15 ans d’ancienneté

1 mois ½

Valeur après 20 ans d’ancienneté

2 mois

Valeur après 25 ans d’ancienneté

2 mois ½

Valeur après 30 ans d’ancienneté

3 mois

Valeur après 35 ans d’ancienneté

3 mois ½

Valeur après 40 ans d’ancienneté

4 mois

La base de calcul de cette indemnité est identique à celle de l'indemnité de licenciement

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