Période d'essai (durée maximale, employé, agent de maîtrise, cadre) dans la convention collective personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques - IDCC 184

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Social IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES En vigueur étendu
  • IDCC
    184
  • Brochure
    3138
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Imprimeries de labeur et industries graphiques
  • Codes NAF / APE
    222E

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2023

Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai 

Catégorie

Durée maximale

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

4 mois (pouvant être prolongés de 2 mois avant l’accord des 2 parties)

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 28 févr. 2023
    Salaire minima mensuels du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques hors branche reliure-brochure-dorure au 1er avril 2023 : Accord du 18 janvier 2023 non étendu, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNIIC et GMI. -
  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Collecte et gestion des contributions conventionnelles
  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Régime de prévoyance conventionnelle
  • 26 déc. 2022
    Régime de prévoyance des non cadres, portabilité des garanties, cotisations : Accord du 14 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2023, employeurs signataires : GMI et UNIIC. -
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614) -

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