Ancienneté (périodes prises en compte, mutation, portabilité prévoyance) dans la convention collective personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques - IDCC 184

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Social IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES En vigueur étendu
  • IDCC
    184
  • Brochure
    3138
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Imprimeries de labeur et industries graphiques
  • Codes NAF / APE
    222E

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2023

Généralités sur la thématique ancienneté

En fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, certains avantages sont parfois attribués aux salariés. 

Ce sont les conventions collectives, accords collectifs, accord d’entreprise ou usage qui définiront les périodes qui seront prises en compte au titre de l’ancienneté. 

L’ancienneté joue également un rôle important dans l’attribution (ou non) d’indemnité de rupture (comme en matière de licenciement), de la possibilité de bénéficier d’un préavis, etc. 

C’est ainsi que les accords précités doivent préciser si les périodes de suspension du contrat de travail sont prises ou pas en compte, intégralement ou partiellement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Périodes prises en compte au titre de l’ancienneté

Types absences

Maladie, accident, périodes militaires.

Elle s'entend pour le total des périodes de présence dans l'entreprise à l'exception des périodes qui seraient d'une durée inférieure à 3 mois consécutifs.

Mutation salarie dans un autre établissement d’une même société ou entreprise

L'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.

Bénéfice portabilité prévoyance

Tout salarié disposant d'un temps de présence continue dans la profession d'au moins 6 mois, dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques et adhérant à la CARPILIG-P, voit son ancienneté dans la profession prise en compte pour le calcul du maintien de ses droits au regard du régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre du dispositif de portabilité.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 28 févr. 2023
    Salaire minima mensuels du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques hors branche reliure-brochure-dorure au 1er avril 2023 : Accord du 18 janvier 2023 non étendu, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNIIC et GMI. -
  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Collecte et gestion des contributions conventionnelles
  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Régime de prévoyance conventionnelle
  • 26 déc. 2022
    Régime de prévoyance des non cadres, portabilité des garanties, cotisations : Accord du 14 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2023, employeurs signataires : GMI et UNIIC. -
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614) -

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