Préavis (délai-congé, démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, cadres, agents de maîtrise)
dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184

SOCIAL imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
184
Métiers
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Numéro de brochure JO
3138
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 18 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 18 nov. 2020 - Prévoyance non cadres : cotisations, taux d'appel , prorogation de la portabilité : Accord du 6 mars 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 18 novembre 2020, applicable le 29 mai 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 28 sept. 2020 - Salaires minima mensuels au plus tard au 1er octobre 2020 hors branche reliure-brochure-dorure : Accord du 14 mai 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 1 sept. 2020 - Textes Salaires - Politique salariale pour l'année 2020

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis (délai-congé) pour ouvrier

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Jusqu’à 1 mois

L’heure en cours

1 et 6 mois

1 semaine

6 mois à 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Démission

Jusqu’à 1 mois

L’heure en cours

1 et 6 mois

1 semaine

6 mois à 2 ans

1 semaine

Au moins 2 ans

1 semaine

Heures recherche d’emploi pour ouvriers

Crédit d’heures

10 heures

Crédit d’heures en cas de préavis de 1 ou 2 mois

40 heures

Rémunération

En cas de licenciement

Préavis (délai-congé) pour agents de maîtrise et assimilés, cadres et assimilés

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

1 mois à 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Démission

1 mois à 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de présence, plus 1/4 de mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise, avec un maximum de 4 mois au total.

Heures recherche d’emploi pour cadres et agents de maîtrise

Calcul des heures

Au maximum ¼ du délai-congé

Rémunération

Les absences n’entraîne aucun réduction du traitement

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