Préavis (délai-congé, démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, cadres, agents de maîtrise) dans la convention collective personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques - IDCC 184
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
-
IDCC184
-
Brochure3138
-
ÉtatEn vigueur étendu
-
MétiersImprimeries de labeur et industries graphiques
-
Codes NAF / APE
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis (délai-congé) pour ouvrier | ||
|---|---|---|
| Motif | Ancienneté | Durée |
| Licenciement | Jusqu’à 1 mois | L’heure en cours |
| 1 et 6 mois | 1 semaine | |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | |
| Au moins 2 ans | 2 mois | |
| Démission | Jusqu’à 1 mois | L’heure en cours |
| 1 et 6 mois | 1 semaine | |
| 6 mois à 2 ans | 1 semaine | |
| Au moins 2 ans | 1 semaine | |
| Heures recherche d’emploi pour ouvriers | |
|---|---|
| Crédit d’heures | 10 heures |
| Crédit d’heures en cas de préavis de 1 ou 2 mois | 40 heures |
| Rémunération | En cas de licenciement |
| Préavis (délai-congé) pour agents de maîtrise et assimilés, cadres et assimilés | ||
|---|---|---|
| Motif | Ancienneté | Durée |
| Licenciement | 1 mois à 2 ans | 1 mois |
| Après 2 ans | 2 mois | |
| Démission | 1 mois à 2 ans | 1 mois |
| Après 2 ans | 2 mois | |
| Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de présence, plus 1/4 de mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise, avec un maximum de 4 mois au total. | ||
| Heures recherche d’emploi pour cadres et agents de maîtrise | |
|---|---|
| Calcul des heures | Au maximum ¼ du délai-congé |
| Rémunération | Les absences n’entraîne aucun réduction du traitement |
Les dernières mises à jour de la convention collective
-
28 févr. 2023Salaire minima mensuels du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques hors branche reliure-brochure-dorure au 1er avril 2023 : Accord du 18 janvier 2023 non étendu, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNIIC et GMI. -
-
25 janv. 2023Textes Attachés - Collecte et gestion des contributions conventionnelles
-
20 janv. 2023Textes Attachés - Régime de prévoyance conventionnelle
-
26 déc. 2022Régime de prévoyance des non cadres, portabilité des garanties, cotisations : Accord du 14 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2023, employeurs signataires : GMI et UNIIC. -
-
22 nov. 2022JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614) -
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
-
Congés payésDroit Période Congés ancienneté Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Période assimilée travail effectif
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Présélection militaire
-
Jours fériésChômé Travaillé Majoration Condition paiement jour férié
-
MaladieMaintien Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
-
LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Valeur maximale
-
RetraiteIndemnité de départ à la retraite
-
Période d’essaiDurée maximale Employé Agent de maîtrise Cadre
-
RémunérationsSalaire minima conventionnel Salaire minimum mensuel
-
AnciennetéPériodes prises en compte Mutation Portabilité prévoyance
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.