Préavis (délai-congé, démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, cadres, agents de maîtrise) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138

Convention
Social IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES En vigueur étendu Mis à jour récemment

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

IDCC
184
Brochure
3138
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis (délai-congé) pour ouvrier

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Jusqu’à 1 mois

L’heure en cours

1 et 6 mois

1 semaine

6 mois à 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Démission

Jusqu’à 1 mois

L’heure en cours

1 et 6 mois

1 semaine

6 mois à 2 ans

1 semaine

Au moins 2 ans

1 semaine

Heures recherche d’emploi pour ouvriers

Crédit d’heures

10 heures

Crédit d’heures en cas de préavis de 1 ou 2 mois

40 heures

Rémunération

En cas de licenciement

Préavis (délai-congé) pour agents de maîtrise et assimilés, cadres et assimilés

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

1 mois à 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Démission

1 mois à 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de présence, plus 1/4 de mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise, avec un maximum de 4 mois au total.

Heures recherche d’emploi pour cadres et agents de maîtrise

Calcul des heures

Au maximum ¼ du délai-congé

Rémunération

Les absences n’entraîne aucun réduction du traitement

Condensé gratuit point par point par LégiSocial

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.

Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial

Pensées pour l’impression et la lisibilité

La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.

Voir un aperçu
Index thématique & chronologique

Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.

Voir un apercu
Synthèses rédigées par nos experts

Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.

Voir un aperçu
Accords d’entreprise inclus

Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.

Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent

Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ?
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.

Rechercher d’autres conventions collectives