Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, agent de maîtrise, valeur maximale)
dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184

SOCIAL imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
184
Métiers
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Numéro de brochure JO
3138
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 18 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 18 nov. 2020 - Prévoyance non cadres : cotisations, taux d'appel , prorogation de la portabilité : Accord du 6 mars 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 18 novembre 2020, applicable le 29 mai 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 28 sept. 2020 - Salaires minima mensuels au plus tard au 1er octobre 2020 hors branche reliure-brochure-dorure : Accord du 14 mai 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 1 sept. 2020 - Textes Salaires - Politique salariale pour l'année 2020

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement pour ouvriers

Ancienneté minimale

2 ans

Montant indemnité

Salaire effectif de 20h/année de service dans l’entreprise.

Base de calcul

Salaire moyen des 3 derniers mois

Montant indemnité licenciement pour salariés cadres, agent de maîtrise ou assimilé

Ancienneté minimale dans le statut

2 ans

Valeur après 2 ans de fonction

1 mois de salaire

Valeur après 3 ans de fonction

1,5 mois de salaire

Valeur après 4 ans de fonction

2 mois

Par année supplémentaire à partir de la 5ème

2/3 de mois

Majoration indemnité

L'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de 2 % pour chacune des 10 premières années ressortissant du statut d'ouvrier ou d'employé, et 1 fois pour chacune des années suivantes au-delà de la dixième.

Maximum indemnité

15 mois

Valeur salaire

Moyenne de la rémunération totale des 12 mois précédant le début du préavis, ou au cours des 3 derniers mois précédant le préavis, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Application calcul selon les dispositions légales

Si le salarié cadre ou agent de maîtrise ne bénéficie d’aucune indemnité en application du barème conventionnel

Montant indemnité licenciement pour salariés cadres, agent de maîtrise ou assimilé : cas particuliers

Indemnité majorée de :

3% par année entière d’âge au-delà de 50 ans, avec un maximum de 30% et application d’un prorata en cas d’année incomplète

Maximum indemnité

La valeur maximale de 15 mois ne s’applique pas

Portabilité de la prévoyance

Modification du dispositif de portabilité des garanties de prévoyance procédant des accords paritaires en date du 26 février 2010 et du 3 décembre 2013


1. Portabilité des garanties de prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance procédant des accords paritaires en date du 26 février 2010 et du 3 décembre 2013 est modifié pour ce qui est de la durée maximale de la portabilité des garanties de prévoyance.
La durée maximale de la portabilité est portée de 12 à 15 mois pour tous les salariés de la profession dont la cessation du contrat est postérieure au 31 décembre 2014.
Le dispositif de portabilité est également applicable à tous les salariés qui font l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et/ou de cessation d'activité.
Les autres dispositions procédant de l'accord du 26 février 2010 restent inchangées.


2. Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait en fin d'année par la commission paritaire, afin de maintenir ou de modifier les modalités d'application de celui-ci, et ce en fonction des résultats du régime.

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