Convention collective de l'imprimerie de labeur et industrie graphique (IDCC 184)

SOCIAL imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
184
Métiers
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Numéro de brochure JO
3138
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 18 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 18 nov. 2020 - Prévoyance non cadres : cotisations, taux d'appel , prorogation de la portabilité : Accord du 6 mars 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 18 novembre 2020, applicable le 29 mai 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 28 sept. 2020 - Salaires minima mensuels au plus tard au 1er octobre 2020 hors branche reliure-brochure-dorure : Accord du 14 mai 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 1 sept. 2020 - Textes Salaires - Politique salariale pour l'année 2020

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, s'applique, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer à toutes les catégories de personnel des professions appartenant à l'imprimerie de labeur et aux industries graphiques.

La présente convention n'est pas applicable aux imprimeries spécialisées de journaux quotidiens. Pour les imprimeries mixtes ou notoirement spécialisées

(labeur, commerce et journaux), des dispositions particulières peuvent viser le personnel spécialisé des journaux. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et peuvent donner lieu à rémunération, selon le statut et le motif de rupture. 

En matière de congés payés, des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté peuvent être attribués, leur nombre variant selon le statut et les différentes tranches d’ancienneté.

Sont assimilées, dans une certaine limite, les périodes de maladie ou accident non professionnel. 

En cas de travail durant un jour férié, les heures donnent lieu à une majoration de 100%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, selon le statut du salaire, le maintien de l’employeur permet de verser une rémunération intégralement maintenue. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue.

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions d’ancienneté plus favorables que celles prévues par la loi.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 247 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
    Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers
    Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel
    Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers"
    Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés"
    Cinquième partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise
    Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage
    Sixième partie : CPPNI
  • Textes Attachés (105 textes)
  • Textes Salaires (42 textes)
  • Textes Extensions (95 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
          i. Dispositions étendues
          ii. Dispositions issues de l'avenant du 17 septembre 2001 non étendu
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail (Agents de maîtrise et cadres)
        b. Engagement temporaire d'un employé
        c. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        d. Ancienneté
  • IV. Classification
        a. Classification hors secteur reliure-dorure-brochure
        b. Classification dans le secteur reliure-dorure-brochure
          i. Groupe I
          ii. Groupe II
          iii. Groupe III
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Salaires minima (hors branche reliure-brochure-dorure)
          ii. Salaires minima dans la branche reliure-brochure-dorure
          iii. Salaires minima du personnel relevant de la CCN des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, brochure 3137, IDCC 614
        b. Appointements des agents de maîtrise et cadres
        c. Prime annuelle (à l'exception du secteur de la reliure-brochure-dorure)
        d. Treizième mois (disposition spécifique au secteur de la reliure-brochure-dorure)
        e. Remplacement temporaire à un échelon supérieur (Agents de maîtrise et cadres)
        f. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié
        g. Déplacements (Agents de maîtrise et cadres)
        h. Indemnité dans le cadre du déclassement d'un agent de maîtrise ou d'un cadre
        i. Indemnité temporaire dégressive dans le cadre d'un déclassement par l'effet d'une mutation interne
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Dispositions générales (accord du 29 janvier 1999 étendu)
            ◊ Durée conventionnelle du travail
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Organisation du temps de travail
              · Travail en équipe des ouvriers
              · Organisation de la RTT sous forme de jours de repos supplémentaires
              · Modulation programmée des horaires
            ◊ Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
              · Personnel d'encadrement dont la mission nécessite une liberté d'organisation (niveau I B de la classification)
              · Personnel d'encadrement soumis au forfait
              · Personnel d'encadrement suivant les horaires des équipes de production qu'ils animent
            ◊ Heures anormales (dispositions spécifiques aux ouvriers)
          ii. Dispositions spécifiques à la branche reliure-brochure-dorure (accord du 22 mars 2001 étendu)
            ◊ Durée conventionnelle du travail
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              · RTT sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année
              · Modulation
            ◊ Dispositions spécifiques aux cadres
              · Cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifs
              · Cadres dont la mission nécessite une liberté d'organisation
              · Cadres dirigeants
        b. Repos et jours fériés
          i. Travail du dimanche
          ii. Repos quotidien et hebdomadaire (dispositions spécifiques à la branche reliure-brochure-dorure)
          iii. Jours fériés
            ◊ Chômage des jours fériés
              · Dispositions applicables aux ouvriers
              · Dispositions applicables aux employés
            ◊ Pont (disposition applicable aux ouvriers)
            ◊ Travail d'un jour férié
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Hors secteur reliure-brochure-dorure
              · Ouvriers
              · Employés
              · Agents de maîtrise et cadres
            ◊ Branche reliure-brochure-dorure
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
              · Hors secteur reliure-brochure-dorure
              · Branche reliure-brochure-dorure
            ◊ Absence pour garder un enfant malade (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure)
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ CET hors secteur reliure-brochure-dorure
            ◊ CET dans la branche reliure-brochure-dorure
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
        d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
            ◊ Ouvriers hors secteur reliure-brochure-dorure et employés
            ◊ Ouvrières du secteur reliure-brochure-dorure (disposition exclue de l'extension)
            ◊ Agents de maîtrise et cadres
          iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité
          i. Réduction d'horaire
            ◊ Ouvrières hors secteur reliure-brochure-dorure
            ◊ Ouvrières du secteur reliure-brochure-dorure
          ii. Indemnisation du congé de maternité
            ◊ Non-cadres
            ◊ Agents de maîtrise assimilés cadres et cadres
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance des non-cadres
          i. Institution de prévoyance
          ii. Garanties
            ◊ Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
            ◊ Garantie invalidité
            ◊ Garantie décès
            ◊ Portabilité des garanties
          iii. Cotisations
        c. Régime de prévoyance des cadres et assimilés
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires:
          iii. Garanties
            ◊ Décès
            ◊ Invalidité
            ◊ Rente de conjoint modulaire
          iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
            ◊ Ouvriers de la branche reliure-dorure-brochure
            ◊ Employés
            ◊ Agents de maîtrise et cadres
        b. Indemnité de licenciement
          i. Ouvriers
          ii. Employés
          iii. Agents de maîtrise et cadres
        c. Retraite

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