Congés payés (droit, période, congés ancienneté, cadre, agent de maîtrise, ouvrier, période assimilée travail effectif)
dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184

SOCIAL imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
184
Métiers
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Numéro de brochure JO
3138
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 18 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 18 nov. 2020 - Prévoyance non cadres : cotisations, taux d'appel , prorogation de la portabilité : Accord du 6 mars 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 18 novembre 2020, applicable le 29 mai 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 28 sept. 2020 - Salaires minima mensuels au plus tard au 1er octobre 2020 hors branche reliure-brochure-dorure : Accord du 14 mai 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 1 sept. 2020 - Textes Salaires - Politique salariale pour l'année 2020

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Spécificités

Catégorie

Ancienneté minimum dans entreprise

Particularités

Ouvriers

20 ans

1 jour supplémentaire

25 ans

2 jours supplémentaires

30 ans

4 jours supplémentaires

Employé

20 ans

Les employés recevront en sus de leur mensualité habituelle, 1/26ème de cette mensualité.

25 ans

Les employés recevront en sus de leur mensualité habituelle, 2/26ème de cette mensualité.

30 ans

Cadre et agent de maîtrise

3 mois au 31 décembre de l’année considérée

Ils disposent d’une semaine de congé (y compris les jours fériés tombant éventuellement pendant ladite semaine) à prendre en période hivernale entre le 1er  novembre de cette année et le 30 avril de l'année suivante.

En cas de démission (sous réserve d'avoir effectué le préavis d'usage), de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite, l'indemnité afférente à la semaine de repos d'hiver :

•        pour l'hiver en cours, au titre de l'année écoulée, si elle n'a pas encore été prise ou payée ;

•        pour l'hiver suivant, au titre de l'année calendaire en cours,

sera payée à l'intéressé selon les modalités prévues ci-dessus

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Toute période de maladie ou accident non professionnel dans la limite de 3 mois au cours d’une période de référence.

Tout arrêt de travail consécutif à un accident de trajet dans la limite de 1 an, au cours d’une période de référence.

En plus des conditions légales (pour salariés cadres et agents de maîtrise)

Les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical n'entraînent pas une réduction des congés annuels.

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