Congés payés (droit, période, congés ancienneté, cadre, agent de maîtrise, ouvrier, période assimilée travail effectif) dans la convention collective personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques - IDCC 184

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Social IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES En vigueur étendu
  • IDCC
    184
  • Brochure
    3138
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Imprimeries de labeur et industries graphiques
  • Codes NAF / APE
    222E
Synthèse de la convention
disponible Mise à jour le 28 févr. 2023

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).

2023

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Spécificités

Catégorie

Ancienneté minimum dans entreprise

Particularités

Ouvriers

20 ans

1 jour supplémentaire

25 ans

2 jours supplémentaires

30 ans

4 jours supplémentaires

Employé

20 ans

Les employés recevront en sus de leur mensualité habituelle, 1/26ème de cette mensualité.

25 ans

Les employés recevront en sus de leur mensualité habituelle, 2/26ème de cette mensualité.

30 ans

Cadre et agent de maîtrise

3 mois au 31 décembre de l’année considérée

Ils disposent d’une semaine de congé (y compris les jours fériés tombant éventuellement pendant ladite semaine) à prendre en période hivernale entre le 1er  novembre de cette année et le 30 avril de l'année suivante.

En cas de démission (sous réserve d'avoir effectué le préavis d'usage), de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite, l'indemnité afférente à la semaine de repos d'hiver :

•        pour l'hiver en cours, au titre de l'année écoulée, si elle n'a pas encore été prise ou payée ;

•        pour l'hiver suivant, au titre de l'année calendaire en cours,

sera payée à l'intéressé selon les modalités prévues ci-dessus

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Toute période de maladie ou accident non professionnel dans la limite de 3 mois au cours d’une période de référence.

Tout arrêt de travail consécutif à un accident de trajet dans la limite de 1 an, au cours d’une période de référence.

En plus des conditions légales (pour salariés cadres et agents de maîtrise)

Les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical n'entraînent pas une réduction des congés annuels.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 28 févr. 2023
    Salaire minima mensuels du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques hors branche reliure-brochure-dorure au 1er avril 2023 : Accord du 18 janvier 2023 non étendu, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNIIC et GMI. -
  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Collecte et gestion des contributions conventionnelles
  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Régime de prévoyance conventionnelle
  • 26 déc. 2022
    Régime de prévoyance des non cadres, portabilité des garanties, cotisations : Accord du 14 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2023, employeurs signataires : GMI et UNIIC. -
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614) -

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