Préavis (démission, licenciement, Ouvrier, ETAM, IC, conducteur) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A
Synthèse de la convention
disponible Mise à jour le 22 mars 2023

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2023

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis (délai-congé)

Catégories

Motif

Ancienneté

Durée

Ouvrier

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 semaine

Licenciement

< 6 mois (période essai comprise)

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées à concurrence de 12 heures.

Employé

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées dans la limite de 1 mois.

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

Quelle que soit l’ancienneté

2 mois

Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées comme suit :

  • Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) : 2h/jour dans la limite de 1 mois ;
  • Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) : 2h/jour dans la limite de 2 mois.
  • Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées.

Ingénieurs ou cadres

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

3 mois

Licenciement

Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées à raison de 2h/jour et dans la limite de 1 mois.

Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées.

Conducteurs

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

2 semaines

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 13 mars 2023
    Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : avenant n° 89 du 27 janvier 2023 non étendu, applicable à compter du 27 janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 7 mars 2023
    Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Annulation de l'extension publiée dans le JORF du 3 mars 2023, de l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022 désormais à nouveau non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 6 mars 2023
    Indemnités de déplacement des ouvriers de toutes les entreprises, quel que soit son activité : Avenant n° 75 du 10 novembre 2022 étendu par l'arrêté du 10 février 2023, JORF du 3 mars 2023, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 3 mars 2023
    JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
  • 3 mars 2023
    JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -

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