Préavis (démission, licenciement, Ouvrier, ETAM, IC, conducteur) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
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IDCC16
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Brochure3085
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport
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Codes NAF / APE4942Z -- - - - - - - - - - - - - - 4939A - 4939B - 8690A - - - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A
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Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Préavis (délai-congé) | |||
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Catégories | Motif | Ancienneté | Durée |
Ouvrier | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 semaine |
Licenciement | < 6 mois (période essai comprise) | 1 semaine | |
Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | ||
≥ 2 ans | 2 mois | ||
Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées à concurrence de 12 heures. | |||
Employé | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 mois |
Licenciement | Entre 1 mois et moins de 2 ans | 1 mois | |
≥ 2 ans | 2 mois | ||
Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées dans la limite de 1 mois. | |||
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 mois |
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) | 2 mois | ||
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) | Licenciement | Entre 1 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
≥ 2 ans | 2 mois | ||
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) | Quelle que soit l’ancienneté | 2 mois | |
Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées comme suit :
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Ingénieurs ou cadres | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 3 mois |
Licenciement | |||
Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées à raison de 2h/jour et dans la limite de 1 mois. Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées. | |||
Conducteurs | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 2 semaines |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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13 mars 2023Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : avenant n° 89 du 27 janvier 2023 non étendu, applicable à compter du 27 janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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7 mars 2023Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Annulation de l'extension publiée dans le JORF du 3 mars 2023, de l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022 désormais à nouveau non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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6 mars 2023Indemnités de déplacement des ouvriers de toutes les entreprises, quel que soit son activité : Avenant n° 75 du 10 novembre 2022 étendu par l'arrêté du 10 février 2023, JORF du 3 mars 2023, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif. -
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3 mars 2023JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
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3 mars 2023JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
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PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
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Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
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Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
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MaladieAccident Indemnisation Maternité
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Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
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LicenciementCongédiement Indemnisation
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RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
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Période d’essaiDurée
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RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
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Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
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