Dernières mise à jour de cette convention
- 19 avr. 2022 - Indemnités de déplacement des ouvriers : Avenant n° 74 du 28 février 2022 non étendu, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
- 5 avr. 2022 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 19 du 1er février 2022 non étendu, en application le 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : TLF, FNTV et FNTR. -
- 5 avr. 2022 - Frais de déplacement des ouvriers : Avenant n° 73 du 31 janvier 2022 non étendu, entre en application le 1er février 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
- 5 avr. 2022 - Contrat de travail, contrat journalier et contrat saisonnier ouverts au secteur du transport de déménagement : Accord du 1er février 2022 non étendu, en vigueur dès extension, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
- 5 avr. 2022 - Congé pour enfant hospitalisé, carence maladie en cas d'hospitalisation, délai congé en cas de démission pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, congé pour enfant hospitalisé, carence maladie en cas d'hospitalisation, délai congé en cas de démission : Accord du 3 février 2022 non étendu, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FNTR et OTRE. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Préavis (délai-congé) | |||
|---|---|---|---|
| Catégories | Motif | Ancienneté | Durée |
| Ouvrier | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 semaine |
| Licenciement | < 6 mois (période essai comprise) | 1 semaine | |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | ||
| ≥ 2 ans | 2 mois | ||
| Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées à concurrence de 12 heures. | |||
| Employé | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 mois |
| Licenciement | Entre 1 mois et moins de 2 ans | 1 mois | |
| ≥ 2 ans | 2 mois | ||
| Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées dans la limite de 1 mois. | |||
| Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 mois |
| Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) | 2 mois | ||
| Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) | Licenciement | Entre 1 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
| ≥ 2 ans | 2 mois | ||
| Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) | Quelle que soit l’ancienneté | 2 mois | |
| Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées comme suit :
| |||
| Ingénieurs ou cadres | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 3 mois |
| Licenciement | |||
| Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées à raison de 2h/jour et dans la limite de 1 mois. Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées. | |||
| Conducteurs | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 2 semaines |