Préavis (démission, licenciement, Ouvrier, ETAM, IC, conducteur)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 21 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
  • 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
  • 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 22 mars 2021 - Indemnités de déplacements ouvriers transport de marchandises, activités auxiliaires du transport, de déménagement, de fonds et de valeurs et activités de prestations logistiques : Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit son effectif. -
  • 20 mars 2021 - JORF n°0068 du 20 mars 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -

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Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis (délai-congé)

Catégories

Motif

Ancienneté

Durée

Ouvrier

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 semaine

Licenciement

< 6 mois (période essai comprise)

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées à concurrence de 12 heures.

Employé

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées dans la limite de 1 mois.

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

Quelle que soit l’ancienneté

2 mois

Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées comme suit :

  • Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) : 2h/jour dans la limite de 1 mois ;
  • Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) : 2h/jour dans la limite de 2 mois.
  • Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées.

Ingénieurs ou cadres

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

3 mois

Licenciement

Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées à raison de 2h/jour et dans la limite de 1 mois.

Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées.

Conducteurs

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

2 semaines

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