Maladie (accident, indemnisation, maternité) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
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IDCC16
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Brochure3085
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport
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Codes NAF / APE4942Z - - - - - - - - - - - - - - - 4939A - 4939B - 8690A - - - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A
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Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Maladie et accident | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Indemnisation |
| Ouvrier | > 3 ans |
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| > 5 ans |
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| > 10 ans |
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| En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours. | ||
| Employé | > 3 ans |
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| > 5 ans |
| |
| > 10 ans |
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| En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours. | ||
| Technicien ou agent de maîtrise (groupe 1 à 5) | > 3 ans |
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| > 5 ans |
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| > 10 ans |
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| Technicien ou agent de maîtrise (groupe 6 à 8) | > 3 ans |
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| > 5 ans |
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| > 10 ans |
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| En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et les techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8, sont prolongées de 30 jours. | ||
| Accident du travail | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté et conséquence accident du travail | Indemnisation |
| Ouvrier | > 1 an et
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| > 3 ans |
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| > 10 ans |
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| Employé | > 1 an et
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| > 3 ans |
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| > 5 ans |
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| > 10 ans |
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| Technicien et agent de maîtrise (groupe 1 à 5) | > 1 an et
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| > 3 ans |
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| > 5 ans |
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| > 10 ans |
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| Technicien et agent de maîtrise (groupe 6 à 8) | > 1 an et
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| > 3 ans |
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| > 5 ans |
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| > 10 ans |
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| Maternité | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Indemnisation |
| Ouvrière | ≥ 1 an (date accouchement) | Maintien salaire habituel pendant 36 jours (18 avant l’accouchement, 18 après) |
| Ouvrière de moins de 22 ans | ≥ 1 an (date accouchement) | Maintien salaire habituel pendant 38 jours (19 avant l’accouchement, 19 après) |
| Employée | ≥ 1 an (date accouchement) | Maintien salaire habituel pendant 36 jours (18 avant l’accouchement, 18 après) |
| Employée de moins de 22 ans | ≥ 1 an (date accouchement) | Maintien salaire habituel pendant 38 jours (19 avant l’accouchement, 19 après) |
| Technicienne et agent de maîtrise | ≥ 1 an (date accouchement) | Maintien salaire habituel pendant 36 jours (18 avant l’accouchement, 18 après) |
| Technicienne et agent de maîtrise de moins de 22 ans | ≥ 1 an (date accouchement) | Maintien salaire habituel pendant 38 jours (19 avant l’accouchement, 19 après) |
| Prévoyance | |
|---|---|
| Forme contribution employeur | Forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération. |
| Participation salariale | Sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une prise en charge différente, le salarié doit contribuer au financement du régime à la même hauteur que l'entreprise. |
| Contribution minimale régime général | 1% du PMSS (0,50% employeur/ 0,50% salarié) |
| Contribution minimale régime local d’Alsace-Moselle | 0,6% du PMSS (0,30% employeur/ 0,30% salarié) |
| Accord du 24 mai 2011 relatif à la prévoyance | |
Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé
L'entreprise est tenue de consacrer au financement du régime de base figurant en annexe au présent accord un montant minimal équivalent à 0,5 % du PMSS par salarié et par mois.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant minimal est de 0,3 % du PMSS par salarié et par mois.
La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche est :
- Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général : de 1 % du PMSS par salarié et par mois ;
- Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle : de 0,6 % du PMSS par salarié et par mois.
En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.
Accord du 21 novembre 2012 relatif à la protection santé
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, au terme du 6ème mois civil entier suivant l'embauche.
En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.
Les dernières mises à jour de la convention collective
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20 janv. 2023Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
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14 janv. 2023Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
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Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
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Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
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MaladieAccident Indemnisation Maternité
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Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
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LicenciementCongédiement Indemnisation
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RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
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Période d’essaiDurée
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RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
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Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
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