Maladie (accident, indemnisation, maternité) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).

2023

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maladie et accident

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 6ème au 40ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 41ème au 70ème jour d’arrêt.

> 5 ans

  • 100% de la rémunération du 6ème au 70ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 71ème au 130ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 6ème au 100ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 101ème au 190ème jour d’arrêt.

En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.

Employé

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 6ème au 40ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 41ème au 70ème jour d’arrêt.

> 5 ans

  • 100% de la rémunération du 6ème au 70ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 71ème au 130ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 6ème au 100ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 101ème au 190ème jour d’arrêt.

En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.

Technicien ou agent de maîtrise (groupe 1 à 5)

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 30ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 31ème au 60ème jour d’arrêt.

> 5 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 60ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 61ème au 120ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 90ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 91ème au 180ème jour d’arrêt.

Technicien ou agent de maîtrise (groupe 6 à 8)

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 60ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 61ème au 120ème jour d’arrêt.

> 5 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 90ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 91ème au 180ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 120ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 121ème au 240ème jour d’arrêt.

En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et les techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8, sont prolongées de 30 jours.

Accident du travail

Catégorie

Ancienneté et conséquence accident du travail

Indemnisation

Ouvrier

> 1 an et

  • Hospitalisation minimale de 3 jours ;
  • Ou incapacité de travail d’au moins 28 jours
  • 100% de la rémunération du 1er au 30ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 31ème au 90ème jour d’arrêt.

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 60ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 61ème au 150ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 90ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 91ème au 210ème jour d’arrêt.

Employé

> 1 an et

  • Hospitalisation minimale de 3 jours ;
  • Ou incapacité de travail d’au moins 28 jours
  • 100% de la rémunération du 1er au 30ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 31ème au 90ème jour d’arrêt.

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 30ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 31ème au 90ème jour d’arrêt.

> 5 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 60ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 61ème au 150ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 90ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 91ème au 210ème jour d’arrêt.

Technicien et agent de maîtrise (groupe 1 à 5)

> 1 an et

  • Hospitalisation minimale de 3 jours ;
  • Ou incapacité de travail d’au moins 28 jours
  • 100% de la rémunération du 1er au 30ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 31ème au 90ème jour d’arrêt.

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 30ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 31ème au 90ème jour d’arrêt.

> 5 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 60ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 61ème au 150ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 90ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 91ème au 210ème jour d’arrêt.

Technicien et agent de maîtrise (groupe 6 à 8)

> 1 an et

  • Hospitalisation minimale de 3 jours ;
  • Ou incapacité de travail d’au moins 28 jours
  • 100% de la rémunération du 1er au 60ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 61ème au 150ème jour d’arrêt.

> 3 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 60ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 61ème au 150ème jour d’arrêt.

> 5 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 90ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 91ème au 210ème jour d’arrêt.

> 10 ans

  • 100% de la rémunération du 1er au 120ème jour d’arrêt ;
  • 75% de la rémunération du 121ème au 270ème jour d’arrêt.

Maternité

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrière

≥ 1 an (date accouchement)

Maintien salaire habituel pendant 36 jours (18 avant l’accouchement, 18 après)

Ouvrière de moins de 22 ans

≥ 1 an (date accouchement)

Maintien salaire habituel pendant 38 jours (19 avant l’accouchement, 19 après)

Employée

≥ 1 an (date accouchement)

Maintien salaire habituel pendant 36 jours (18 avant l’accouchement, 18 après)

Employée de moins de 22 ans

≥ 1 an (date accouchement)

Maintien salaire habituel pendant 38 jours (19 avant l’accouchement, 19 après)

Technicienne et agent de maîtrise

≥ 1 an (date accouchement)

Maintien salaire habituel pendant 36 jours (18 avant l’accouchement, 18 après)

Technicienne et agent de maîtrise de moins de 22 ans                              

≥ 1 an (date accouchement)

Maintien salaire habituel pendant 38 jours (19 avant l’accouchement, 19 après)

Prévoyance

Forme contribution employeur

Forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération.

Participation salariale

Sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une prise en charge différente, le salarié doit contribuer au financement du régime à la même hauteur que l'entreprise.

Contribution minimale régime général

1% du PMSS (0,50% employeur/ 0,50% salarié)

Contribution minimale régime local d’Alsace-Moselle

0,6% du PMSS (0,30% employeur/ 0,30% salarié)

Accord du 24 mai 2011 relatif à la prévoyance

Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé

L'entreprise est tenue de consacrer au financement du régime de base figurant en annexe au présent accord un montant minimal équivalent à 0,5 % du PMSS par salarié et par mois.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant minimal est de 0,3 % du PMSS par salarié et par mois.
La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche est : 

  • Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général : de 1 % du PMSS par salarié et par mois ;
  • Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle : de 0,6 % du PMSS par salarié et par mois. 

En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.

Accord du 21 novembre 2012 relatif à la protection santé

La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, au terme du 6ème mois civil entier suivant l'embauche.

En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
  • 14 janv. 2023
    Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -

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