Congés payés (droits, décompte, période, fractionnement)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 23 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 29 oct. 2020 - Textes Attachés - Changement de prestataire (Interurbain)
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport)
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)
  • 28 oct. 2020 - Textes Salaires - Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

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Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Régime congés payés pour catégorie : ouvriers

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Prise des congés payés

Période

Année entière

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : service réguliers sauf tourisme

Dispositions applicables

Idem catégorie ouvriers plus versement d’une indemnité spéciale, sous réserve de 1 an de présence continue au 31 mai, calculée comme suit :

  • 4/30ème de l’indemnité de congé annuel

Régime congés payés pour catégorie : employés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : techniciens et agents de maîtrise

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : ingénieurs ou cadres

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

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