Congés payés (droits, décompte, période, fractionnement) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).

2023

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Régime congés payés pour catégorie : ouvriers

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Prise des congés payés

Période

Année entière

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : service réguliers sauf tourisme

Dispositions applicables

Idem catégorie ouvriers plus versement d’une indemnité spéciale, sous réserve de 1 an de présence continue au 31 mai, calculée comme suit :

  • 4/30ème de l’indemnité de congé annuel

Régime congés payés pour catégorie : employés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : techniciens et agents de maîtrise

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : ingénieurs ou cadres

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
  • 14 janv. 2023
    Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -

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