Congés payés (droits, décompte, période, fractionnement)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 21 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
  • 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
  • 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 22 mars 2021 - Indemnités de déplacements ouvriers transport de marchandises, activités auxiliaires du transport, de déménagement, de fonds et de valeurs et activités de prestations logistiques : Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit son effectif. -
  • 20 mars 2021 - JORF n°0068 du 20 mars 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -

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Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Régime congés payés pour catégorie : ouvriers

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Prise des congés payés

Période

Année entière

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : service réguliers sauf tourisme

Dispositions applicables

Idem catégorie ouvriers plus versement d’une indemnité spéciale, sous réserve de 1 an de présence continue au 31 mai, calculée comme suit :

  • 4/30ème de l’indemnité de congé annuel

Régime congés payés pour catégorie : employés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : techniciens et agents de maîtrise

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : ingénieurs ou cadres

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours

  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

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