Congés exceptionnels (absences, mariage, naissance, décès) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).

2023

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Catégories

Motifs

Ancienneté nécessaire

Nombre jours ouvrables

Ouvriers

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Conducteur sous contrat de travail intermittent

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Employés

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Techniciens et agents de maîtrise

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Ingénieurs et cadres

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
  • 14 janv. 2023
    Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -

Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial

Pensées pour l’impression et la lisibilité

La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.

Index thématique & chronologique

Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.

Synthèses rédigées par nos experts

Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.

Accords d’entreprise inclus

Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.

Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent

Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ?
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.

Rechercher d’autres conventions collectives

Acheter maintenant