Congés exceptionnels (absences, mariage, naissance, décès)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 21 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
  • 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
  • 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 22 mars 2021 - Indemnités de déplacements ouvriers transport de marchandises, activités auxiliaires du transport, de déménagement, de fonds et de valeurs et activités de prestations logistiques : Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit son effectif. -
  • 20 mars 2021 - JORF n°0068 du 20 mars 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Catégories

Motifs

Ancienneté nécessaire

Nombre jours ouvrables

Ouvriers

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Conducteur sous contrat de travail intermittent

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Employés

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Techniciens et agents de maîtrise

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Ingénieurs et cadres

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

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