Congés exceptionnels (absences, mariage, naissance, décès)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 mai 2022

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 avr. 2022 - Indemnités de déplacement des ouvriers : Avenant n° 74 du 28 février 2022 non étendu, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
  • 5 avr. 2022 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 19 du 1er février 2022 non étendu, en application le 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : TLF, FNTV et FNTR. -
  • 5 avr. 2022 - Frais de déplacement des ouvriers : Avenant n° 73 du 31 janvier 2022 non étendu, entre en application le 1er février 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
  • 5 avr. 2022 - Contrat de travail, contrat journalier et contrat saisonnier ouverts au secteur du transport de déménagement : Accord du 1er février 2022 non étendu, en vigueur dès extension, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
  • 5 avr. 2022 - Congé pour enfant hospitalisé, carence maladie en cas d'hospitalisation, délai congé en cas de démission pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, congé pour enfant hospitalisé, carence maladie en cas d'hospitalisation, délai congé en cas de démission : Accord du 3 février 2022 non étendu, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FNTR et OTRE. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Catégories

Motifs

Ancienneté nécessaire

Nombre jours ouvrables

Ouvriers

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Conducteur sous contrat de travail intermittent

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Employés

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Techniciens et agents de maîtrise

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Ingénieurs et cadres

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial