Dernières mise à jour de cette convention
- 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
- 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
- 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
- 22 mars 2021 - Indemnités de déplacements ouvriers transport de marchandises, activités auxiliaires du transport, de déménagement, de fonds et de valeurs et activités de prestations logistiques : Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit son effectif. -
- 20 mars 2021 - JORF n°0068 du 20 mars 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Absences exceptionnelles | |||
|---|---|---|---|
| Catégories | Motifs | Ancienneté nécessaire | Nombre jours ouvrables |
| Ouvriers | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | ||
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
| Décès conjoint ou enfant | 2 jours | ||
| Décès du père ou de la mère | 1 jour | ||
| Mariage d’un enfant | 3 mois | 2 jours | |
| Décès conjoint | 3 jours | ||
| Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
| Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
| Stage prémilitaire | 3 jours | ||
| Conducteur sous contrat de travail intermittent | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | ||
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
| Décès conjoint ou enfant | 2 jours | ||
| Décès du père ou de la mère | 1 jour | ||
| Mariage d’un enfant | 3 mois | 2 jours | |
| Décès conjoint | 3 jours | ||
| Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
| Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
| Stage prémilitaire | 3 jours | ||
| Employés | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours | ||
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
| Décès conjoint | 3 jours | ||
| Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
| Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
| Stage prémilitaire | 3 jours | ||
| Techniciens et agents de maîtrise | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours | ||
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
| Décès conjoint | 3 jours | ||
| Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
| Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
| Stage prémilitaire | 3 jours | ||
| Ingénieurs et cadres | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours | ||
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
| Décès conjoint | 3 jours | ||
| Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
| Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
| Stage prémilitaire | 3 jours | ||