Congés exceptionnels (absences, mariage, naissance, décès) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
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IDCC16
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Brochure3085
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport
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Codes NAF / APE4942Z -- - - - - - - - - - - - - - 4939A - 4939B - 8690A - - - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A
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Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |||
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Catégories | Motifs | Ancienneté nécessaire | Nombre jours ouvrables |
Ouvriers | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour | ||
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
Décès conjoint ou enfant | 2 jours | ||
Décès du père ou de la mère | 1 jour | ||
Mariage d’un enfant | 3 mois | 2 jours | |
Décès conjoint | 3 jours | ||
Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
Stage prémilitaire | 3 jours | ||
Conducteur sous contrat de travail intermittent | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour | ||
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
Décès conjoint ou enfant | 2 jours | ||
Décès du père ou de la mère | 1 jour | ||
Mariage d’un enfant | 3 mois | 2 jours | |
Décès conjoint | 3 jours | ||
Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
Stage prémilitaire | 3 jours | ||
Employés | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
Mariage d’un enfant | 2 jours | ||
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
Décès conjoint | 3 jours | ||
Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
Stage prémilitaire | 3 jours | ||
Techniciens et agents de maîtrise | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
Mariage d’un enfant | 2 jours | ||
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
Décès conjoint | 3 jours | ||
Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
Stage prémilitaire | 3 jours | ||
Ingénieurs et cadres | Mariage salarié | Aucune | 4 jours |
Mariage d’un enfant | 2 jours | ||
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | ||
Décès conjoint | 3 jours | ||
Décès ascendant ou descendant | 2 jours | ||
Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | ||
Décès de l’un des beaux-parents | 1 jour | ||
Stage prémilitaire | 3 jours |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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20 janv. 2023Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
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14 janv. 2023Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
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Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
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Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
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MaladieAccident Indemnisation Maternité
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Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
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LicenciementCongédiement Indemnisation
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RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
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Période d’essaiDurée
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RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
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Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
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