Jours fériés (indemnité, non travaillés, travaillés) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés non travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Nombre de jours fériés |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | 5 jours fériés légaux (non compris le 1er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré. A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :
|
| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Tous les jours fériés légaux. |
| Jours fériés travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Conditions |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Jours fériés travaillés | |
|---|---|
| Catégorie | Valeur indemnité |
| Personnel ouvriers roulants et sédentaires | Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 € |
| Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 € | |
| Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011 | |
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PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
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Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
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Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
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MaladieAccident Indemnisation Maternité
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Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
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LicenciementCongédiement Indemnisation
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RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
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Période d’essaiDurée
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RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
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Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
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