Dernières mise à jour de cette convention
- 25 juin 2022 - Textes Attachés - Protection santé
- 25 juin 2022 - Textes Salaires - Frais de déplacement des ouvriers
- 24 juin 2022 - Textes Attachés - Dispositif « Pro-A »
- 18 mai 2022 - Textes Attachés - Modifications de l'accord du 5 mars 1991
- 9 mai 2022 - Nouvelle classification des personnels ambulanciers, catégorie ouvriers : Accord du 28 mars 2022 non étendu, applicable le 1er avril 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FNTV et OTRE. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévu dans la convention
| Jours fériés non travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Nombre de jours fériés |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | 5 jours fériés légaux (non compris le 1er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré. A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :
|
| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Tous les jours fériés légaux. |
| Jours fériés travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Conditions |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Jours fériés travaillés | |
|---|---|
| Catégorie | Valeur indemnité |
| Personnel ouvriers roulants et sédentaires | Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 € |
| Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 € | |
| Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011 | |