Jours fériés (indemnité, non travaillés, travaillés)

Condensé gratuit dans la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires · IDCC 16 · Brochure 3085

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC: 16
Brochure: 3085
État: En vigueur étendu
Synthèse: 15 juillet 2026

Généralités sur la thématique jours fériés

2026

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
1 jour férié particulier : le 1^er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1^er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés non travaillés
Catégorie	Ancienneté	Nombre de jours fériés
Ouvriers	Minimum 6 mois	5 jours fériés légaux (non compris le 1^er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré. A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante : Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël; Les jours fériés, fixés sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.
Ouvrier « mensualisé »	Minimum 1 an	Tous les jours fériés légaux.

Jours fériés non travaillés

Catégorie

Ancienneté

Nombre de jours fériés

Ouvriers

Minimum 6 mois

5 jours fériés légaux (non compris le 1^er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré.

A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :

Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël;
Les jours fériés, fixés sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

Ouvrier « mensualisé »

Minimum 1 an

Tous les jours fériés légaux.

Jours fériés travaillés
Catégorie	Ancienneté	Conditions
Ouvriers	Minimum 6 mois	Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1^er mai travaillé.
Ouvrier « mensualisé »	Minimum 1 an	Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1^er mai travaillé.

Jours fériés travaillés
Catégorie	Valeur indemnité
Personnel ouvriers roulants et sédentaires	Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 €
Personnel ouvriers roulants et sédentaires	Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 €
Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011

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