Dernières mise à jour de cette convention
- 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
- 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
- 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
- 22 mars 2021 - Indemnités de déplacements ouvriers transport de marchandises, activités auxiliaires du transport, de déménagement, de fonds et de valeurs et activités de prestations logistiques : Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit son effectif. -
- 20 mars 2021 - JORF n°0068 du 20 mars 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévu dans la convention
| Jours fériés non travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Nombre de jours fériés |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | 5 jours fériés légaux (non compris le 1er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré. A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :
|
| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Tous les jours fériés légaux. |
| Jours fériés travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Conditions |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Jours fériés travaillés | |
|---|---|
| Catégorie | Valeur indemnité |
| Personnel ouvriers roulants et sédentaires | Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 € |
| Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 € | |
| Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011 | |