Jours fériés (indemnité, non travaillés, travaillés) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
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IDCC16
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Brochure3085
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport
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Codes NAF / APE4942Z - - - - - - - - - - - - - - - 4939A - 4939B - 8690A - - - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A
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Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés non travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Nombre de jours fériés |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | 5 jours fériés légaux (non compris le 1er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré. A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :
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| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Tous les jours fériés légaux. |
| Jours fériés travaillés | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Conditions |
| Ouvriers | Minimum 6 mois | Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Ouvrier « mensualisé » | Minimum 1 an | Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé. |
| Jours fériés travaillés | |
|---|---|
| Catégorie | Valeur indemnité |
| Personnel ouvriers roulants et sédentaires | Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 € |
| Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 € | |
| Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011 | |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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20 janv. 2023Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
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14 janv. 2023Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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2 janv. 2023Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
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Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
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Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
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MaladieAccident Indemnisation Maternité
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Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
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LicenciementCongédiement Indemnisation
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RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
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Période d’essaiDurée
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RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
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Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
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