Jours fériés (indemnité, non travaillés, travaillés)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 23 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 29 oct. 2020 - Textes Attachés - Changement de prestataire (Interurbain)
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport)
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)
  • 28 oct. 2020 - Textes Salaires - Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

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Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés non travaillés

Catégorie

Ancienneté

Nombre de jours fériés

Ouvriers

Minimum 6 mois

5 jours fériés légaux (non compris le 1er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré.

A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :

  • Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël;
  • Les jours fériés, fixés sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

Ouvrier « mensualisé »

Minimum 1 an

Tous les jours fériés légaux.

Jours fériés travaillés

Catégorie

Ancienneté

Conditions

Ouvriers

Minimum 6 mois

Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé.

Ouvrier « mensualisé »

Minimum 1 an

Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé.

Jours fériés travaillés

Catégorie

Valeur indemnité

Personnel ouvriers roulants et sédentaires

Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 €

Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 €

Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er  avril 2011

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