Jours fériés (indemnité, non travaillés, travaillés) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

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2023

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés non travaillés

Catégorie

Ancienneté

Nombre de jours fériés

Ouvriers

Minimum 6 mois

5 jours fériés légaux (non compris le 1er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré.

A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :

  • Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël;
  • Les jours fériés, fixés sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

Ouvrier « mensualisé »

Minimum 1 an

Tous les jours fériés légaux.

Jours fériés travaillés

Catégorie

Ancienneté

Conditions

Ouvriers

Minimum 6 mois

Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé.

Ouvrier « mensualisé »

Minimum 1 an

Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1er mai travaillé.

Jours fériés travaillés

Catégorie

Valeur indemnité

Personnel ouvriers roulants et sédentaires

Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 €

Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 €

Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er  avril 2011

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
  • 14 janv. 2023
    Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -

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