Retraite (Indemnité, ETAM, IC, Ouvrier)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 27 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 29 oct. 2020 - Textes Attachés - Changement de prestataire (Interurbain)
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport)
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)
  • 28 oct. 2020 - Textes Salaires - Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

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Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Employé

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Ingénieurs et cadre

>10 ans dont 5 dans la catégorie

4,5% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>15 ans dont 5 dans la catégorie

10% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>20 ans dont 5 dans la catégorie

17% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>25 ans

21% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>30 ans

25% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

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