Dernières mise à jour de cette convention
- 7 mai 2021 - Textes Attachés - Dérogation temporaire à l'accord « CFA-Voyageurs »
- 7 mai 2021 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 12 avril 2017 (formation professionnelle)
- 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
- 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
- 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas) | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Indemnisation |
| Ouvrier | >10 ans | ½ mois de salaire |
| >15 ans | 1 mois de salaire | |
| >20 ans | 1 mois ½ de salaire | |
| >25 ans | 2 mois de salaire | |
| >30 ans | 2 mois ½ de salaire | |
| Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois. | ||
| Employé | >10 ans | ½ mois de salaire |
| >15 ans | 1 mois de salaire | |
| >20 ans | 1 mois ½ de salaire | |
| >25 ans | 2 mois de salaire | |
| >30 ans | 2 mois ½ de salaire | |
| Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois. | ||
| Technicien ou agent de maîtrise | >10 ans | ½ mois de salaire |
| >15 ans | 1 mois de salaire | |
| >20 ans | 1 mois ½ de salaire | |
| >25 ans | 2 mois de salaire | |
| >30 ans | 2 mois ½ de salaire | |
| Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois. | ||
| Ingénieurs et cadre | >10 ans dont 5 dans la catégorie | 4,5% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. |
| >15 ans dont 5 dans la catégorie | 10% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |
| >20 ans dont 5 dans la catégorie | 17% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |
| >25 ans | 21% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |
| >30 ans | 25% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |