Retraite (Indemnité, ETAM, IC, Ouvrier)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 21 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 mai 2021 - Textes Attachés - Dérogation temporaire à l'accord « CFA-Voyageurs »
  • 7 mai 2021 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 12 avril 2017 (formation professionnelle)
  • 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
  • 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
  • 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Employé

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Ingénieurs et cadre

>10 ans dont 5 dans la catégorie

4,5% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>15 ans dont 5 dans la catégorie

10% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>20 ans dont 5 dans la catégorie

17% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>25 ans

21% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>30 ans

25% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

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