Retraite (Indemnité, ETAM, IC, Ouvrier)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 3 janv. 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 13 janv. 2022 - Textes Attachés - Formation professionnelle, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi
  • 3 janv. 2022 - Formation professionnelle, dispositif PRO A, certifications éligibles : Avenant n° 1 du 26 octobre 2021 non étendu, entre en application dès son extension, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
  • 30 déc. 2021 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2021 (annexe I)
  • 30 déc. 2021 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2021 (annexe II)
  • 30 déc. 2021 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2021 (annexe III)

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Employé

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Ingénieurs et cadre

>10 ans dont 5 dans la catégorie

4,5% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>15 ans dont 5 dans la catégorie

10% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>20 ans dont 5 dans la catégorie

17% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>25 ans

21% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>30 ans

25% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

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