Retraite (Indemnité, ETAM, IC, Ouvrier) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085

Convention
Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC
16
Brochure
3085
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Employé

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Ingénieurs et cadre

>10 ans dont 5 dans la catégorie

4,5% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>15 ans dont 5 dans la catégorie

10% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>20 ans dont 5 dans la catégorie

17% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>25 ans

21% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>30 ans

25% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

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