Retraite (Indemnité, ETAM, IC, Ouvrier) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

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2023

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Employé

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

>10 ans

½ mois de salaire

>15 ans

1 mois de salaire

>20 ans

1 mois ½ de salaire

>25 ans

2 mois de salaire

>30 ans

2 mois ½ de salaire

Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Ingénieurs et cadre

>10 ans dont 5 dans la catégorie

4,5% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>15 ans dont 5 dans la catégorie

10% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>20 ans dont 5 dans la catégorie

17% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>25 ans

21% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

>30 ans

25% de la rémunération nette annuelle.

La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé.

La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
  • 14 janv. 2023
    Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -

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