Dernières mise à jour de cette convention
- 25 juin 2022 - Textes Attachés - Protection santé
- 25 juin 2022 - Textes Salaires - Frais de déplacement des ouvriers
- 24 juin 2022 - Textes Attachés - Dispositif « Pro-A »
- 18 mai 2022 - Textes Attachés - Modifications de l'accord du 5 mars 1991
- 9 mai 2022 - Nouvelle classification des personnels ambulanciers, catégorie ouvriers : Accord du 28 mars 2022 non étendu, applicable le 1er avril 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FNTV et OTRE. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas) | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Indemnisation |
| Ouvrier | >10 ans | ½ mois de salaire |
| >15 ans | 1 mois de salaire | |
| >20 ans | 1 mois ½ de salaire | |
| >25 ans | 2 mois de salaire | |
| >30 ans | 2 mois ½ de salaire | |
| Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois. | ||
| Employé | >10 ans | ½ mois de salaire |
| >15 ans | 1 mois de salaire | |
| >20 ans | 1 mois ½ de salaire | |
| >25 ans | 2 mois de salaire | |
| >30 ans | 2 mois ½ de salaire | |
| Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois. | ||
| Technicien ou agent de maîtrise | >10 ans | ½ mois de salaire |
| >15 ans | 1 mois de salaire | |
| >20 ans | 1 mois ½ de salaire | |
| >25 ans | 2 mois de salaire | |
| >30 ans | 2 mois ½ de salaire | |
| Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois. | ||
| Ingénieurs et cadre | >10 ans dont 5 dans la catégorie | 4,5% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. |
| >15 ans dont 5 dans la catégorie | 10% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |
| >20 ans dont 5 dans la catégorie | 17% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |
| >25 ans | 21% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |
| >30 ans | 25% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté. | |