Frais professionnels (indemnité, repas, grand déplacement, taux) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

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2023

Généralités sur la thématique frais professionnels

Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. 

Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

 

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

Site de l’URSSAF au 19/09/2011

 

 

Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :

 

  • soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
  • soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
  • soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.

 

Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :

  • Les indemnités de congés payés ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
  • Les indemnités compensatrices de préavis ;
  • Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
  • Etc.

Cas particuliers prévus dans la convention

Avenant n° 62 du 28 avril 2014 relatif aux frais de déplacement

Taux des indemnités du protocole relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mai 2014) (valeurs en euros)

Nature
des indemnités

Taux

Référence
aux articles du protocole

Indemnité de repas

12,94

Art. 8.1, alinéas 2 et 3,
art. 9.10, alinéa 1, art. 11

Indemnité de repas unique

7,99

Art. 8.1, alinéa 1

Indemnité spéciale

3,64

Art. 8.2, alinéa 2,
art. 11 bis

Indemnité de casse-croûte

6,68

Art. 12

Indemnité spéciale de petit déjeuner

3,64

Art. 10, alinéa 2

Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner

26,49

Art.10, alinéa 1

Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)

29,53

Art. 11

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 janv. 2023
    Textes Attachés - Aménagement, organisation et réduction du temps de travail
  • 14 janv. 2023
    Textes Salaires - Avenant à l'accord du 5 mars 1991
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 : Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (sténodactylographe et sténotypiste, traducteur, traducteur et rédacteur) des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 2 janv. 2023
    Salaires (taux horaires et SMPG) puis des Indemnités (traducteur, traducteur et rédacteur, jours fériés et dimanche travaillés) des TAM des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Avenant n° 96 du 10 novembre 2022 non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -

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