Frais professionnels (indemnité, repas, grand déplacement, taux) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085
Généralités sur la thématique frais professionnels
Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.
Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».
Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.
Site de l’URSSAF au 19/09/2011
Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :
- soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
- soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
- soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.
Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :
- Les indemnités de congés payés ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
- Les indemnités compensatrices de préavis ;
- Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
- Etc.
Cas particuliers prévus dans la convention
Avenant n° 62 du 28 avril 2014 relatif aux frais de déplacement
Taux des indemnités du protocole relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mai 2014) (valeurs en euros) | ||
---|---|---|
Nature | Taux | Référence |
Indemnité de repas | 12,94 | Art. 8.1, alinéas 2 et 3, |
Indemnité de repas unique | 7,99 | Art. 8.1, alinéa 1 |
Indemnité spéciale | 3,64 | Art. 8.2, alinéa 2, |
Indemnité de casse-croûte | 6,68 | Art. 12 |
Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,64 | Art. 10, alinéa 2 |
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 26,49 | Art.10, alinéa 1 |
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 29,53 | Art. 11 |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
-
Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
-
Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
-
MaladieAccident Indemnisation Maternité
-
Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
-
LicenciementCongédiement Indemnisation
-
RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
-
Période d’essaiDurée
-
RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
-
Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.