Licenciement (congédiement, indemnisation)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 27 juin 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 25 juin 2022 - Textes Attachés - Protection santé
  • 25 juin 2022 - Textes Salaires - Frais de déplacement des ouvriers
  • 24 juin 2022 - Textes Attachés - Dispositif « Pro-A »
  • 18 mai 2022 - Textes Attachés - Modifications de l'accord du 5 mars 1991
  • 9 mai 2022 - Nouvelle classification des personnels ambulanciers, catégorie ouvriers : Accord du 28 mars 2022 non étendu, applicable le 1er avril 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FNTV et OTRE. -

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité de licenciement (ou congédiement)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

2/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Employé

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

Ingénieur ou cadre  

≥ 3 ans dans l’entreprise

4/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

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