Licenciement (congédiement, indemnisation) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Social TRANSPORT ROUTIER En vigueur étendu
  • IDCC
    16
  • Brochure
    3085
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Codes NAF / APE
    4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

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2023

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité de licenciement (ou congédiement)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

2/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Employé

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

Ingénieur ou cadre  

≥ 3 ans dans l’entreprise

4/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 13 mars 2023
    Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : avenant n° 89 du 27 janvier 2023 non étendu, applicable à compter du 27 janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 7 mars 2023
    Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Annulation de l'extension publiée dans le JORF du 3 mars 2023, de l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022 désormais à nouveau non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
  • 6 mars 2023
    Indemnités de déplacement des ouvriers de toutes les entreprises, quel que soit son activité : Avenant n° 75 du 10 novembre 2022 étendu par l'arrêté du 10 février 2023, JORF du 3 mars 2023, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 3 mars 2023
    JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
  • 3 mars 2023
    JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -

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