Licenciement (congédiement, indemnisation) dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
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IDCC16
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Brochure3085
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport
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Codes NAF / APE4942Z - - - - - - - - - - - - - - - 4939A - 4939B - 8690A - - - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A
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Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité de licenciement (ou congédiement) | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Indemnisation |
| Ouvrier | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 2/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. | |
| Employé | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 3/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. | |
| Technicien ou agent de maîtrise | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. | |
| Ingénieur ou cadre | ≥ 3 ans dans l’entreprise | 4/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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13 mars 2023Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : avenant n° 89 du 27 janvier 2023 non étendu, applicable à compter du 27 janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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7 mars 2023Salaires puis Indemnités (jours fériés et dimanche travaillés) des INGENIEURS et CADRES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 : Annulation de l'extension publiée dans le JORF du 3 mars 2023, de l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022 désormais à nouveau non étendu, applicable à compter du 10 novembre 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : OTRE. -
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6 mars 2023Indemnités de déplacement des ouvriers de toutes les entreprises, quel que soit son activité : Avenant n° 75 du 10 novembre 2022 étendu par l'arrêté du 10 février 2023, JORF du 3 mars 2023, applicable à compter du 1er mars 2022, quel que soit l'effectif. -
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3 mars 2023JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
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3 mars 2023JORF n°0053 du 3 mars 2023 : Arrêté du 10 février 2023 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
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PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
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Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
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Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
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MaladieAccident Indemnisation Maternité
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Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
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LicenciementCongédiement Indemnisation
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RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
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Période d’essaiDurée
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RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
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Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
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