Dernières mise à jour de cette convention
- 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
- 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
- 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
- 22 mars 2021 - Indemnités de déplacements ouvriers transport de marchandises, activités auxiliaires du transport, de déménagement, de fonds et de valeurs et activités de prestations logistiques : Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit son effectif. -
- 20 mars 2021 - JORF n°0068 du 20 mars 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité de licenciement (ou congédiement) | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Indemnisation |
| Ouvrier | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 2/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. | |
| Employé | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 3/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. | |
| Technicien ou agent de maîtrise | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. | |
| Ingénieur ou cadre | ≥ 3 ans dans l’entreprise | 4/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. |