Licenciement (congédiement, indemnisation)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 3 janv. 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 13 janv. 2022 - Textes Attachés - Formation professionnelle, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi
  • 3 janv. 2022 - Formation professionnelle, dispositif PRO A, certifications éligibles : Avenant n° 1 du 26 octobre 2021 non étendu, entre en application dès son extension, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : OTRE, TLF, FNTV et FNTR. -
  • 30 déc. 2021 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2021 (annexe I)
  • 30 déc. 2021 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2021 (annexe II)
  • 30 déc. 2021 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2021 (annexe III)

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité de licenciement (ou congédiement)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

2/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Employé

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

Ingénieur ou cadre  

≥ 3 ans dans l’entreprise

4/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

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