Licenciement (congédiement, indemnisation)
dans la convention collective transport routier - IDCC 16

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 21 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 avr. 2021 - Salaires entreprises de transport de déménagement OUVRIERS avec Majoration pour travail d'un jour férié ou dimanche, de dépassement d'amplitude et heure de temps de liaison, EMPLOYES , TAM , INGENIEURS ET CADRES , Déménageurs conducteurs sur VUL : Avenant n° 18 du 12 février 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au JORF de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021, signataires : FNTR, TLF et OTRE. -
  • 12 avr. 2021 - Salaires du personnel sanitaire, taux horaires des personnels ambulanciers : Avenant n° 5 du 5 février 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, applicable à compter du 1er mars 2021, signataires : FNTR, TLF, OTRE et CNM. -
  • 22 mars 2021 - Salaires et indemnités pour le personnel des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : Accord du 23 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 22 mars 2021 - Indemnités de déplacements ouvriers transport de marchandises, activités auxiliaires du transport, de déménagement, de fonds et de valeurs et activités de prestations logistiques : Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 étendu par l'arrêté du 8 février 2021, JORF du 20 mars 2021, applicable à compter du 1er novembre 2020, quel que soit son effectif. -
  • 20 mars 2021 - JORF n°0068 du 20 mars 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) -

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité de licenciement (ou congédiement)

Catégorie

Ancienneté

Indemnisation

Ouvrier

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

2/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Employé

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.

Technicien ou agent de maîtrise

2 ans ininterrompus chez le même employeur

1/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur

3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

Ingénieur ou cadre  

≥ 3 ans dans l’entreprise

4/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture.

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