Dernières mise à jour de cette convention
- 25 juin 2022 - Textes Attachés - Protection santé
- 25 juin 2022 - Textes Salaires - Frais de déplacement des ouvriers
- 24 juin 2022 - Textes Attachés - Dispositif « Pro-A »
- 18 mai 2022 - Textes Attachés - Modifications de l'accord du 5 mars 1991
- 9 mai 2022 - Nouvelle classification des personnels ambulanciers, catégorie ouvriers : Accord du 28 mars 2022 non étendu, applicable le 1er avril 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FNTV et OTRE. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité de licenciement (ou congédiement) | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Indemnisation |
| Ouvrier | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 2/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. | |
| Employé | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 3/10ème de mois par année de présence sur la base moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. | |
| Technicien ou agent de maîtrise | 2 ans ininterrompus chez le même employeur | 1/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. |
| ≥ 3 ans ininterrompus chez le même employeur | 3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. | |
| Ingénieur ou cadre | ≥ 3 ans dans l’entreprise | 4/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la rupture. |