Convention collective nationale de la restauration rapide (Brochure 3245, IDCC 1501)

La présente convention collective nationale de la restauration rapide, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :

• D’une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55 3 B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
• D'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• SNARR. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

De façon conventionnelle, une prime annuelle est prévue sous réserve d’une ancienneté suffisante, sa valeur étant proratisée en cas d’activité à temps partiel, d’absences du salarié, de congés pour convenance personnelle (congé sabbatique, congé création entreprise, etc.).

Cette prime annuelle conventionnelle se rajoute aux autres éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise à l'exception des primes ou gratifications ayant la nature de 13^ème mois.