Licenciement (droit, calcul indemnité, salariés cadres) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Calcul indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 2 ans |
| Ancienneté moins de 10 ans |
|
| Au-delà de 10 ans |
+
|
| Au-delà de 15 ans |
+
|
| Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois. | |
| Calcul indemnité de licenciement pour salariés cadres | |
|---|---|
| Ancienneté | Calcul |
| 1 à 5 ans de présence |
|
| Au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans de présence |
+
|
| Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans de présence |
+
+
|
| Au-delà de 15 ans |
+
+
+
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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RetraiteCotisation complémentaire Départ volontaire Ancienneté
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RémunérationsGrille classification Salaire minima
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PrimeAnnuelle Proratisation Absences Modalités
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Départ volontaire à la retraite
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer Salariés nationalité étrangère Indemnité
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Jours fériésChômés 1er mai
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance
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